UNIVERSITE OUVERTE FACULTE DE DROIT CAMPUS DE GOMA B. 641 GOMA UO PROBLEMATIQUE DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE DE GOMA (2003 à 2006) Par Jean-Claude BAHATI MPEY Travail de fin de cycle présenté et défendu en vue de l’obtention du grade de gradué en Droit Département de Droit Privé et Judiciaire Directeur : Professeur Benjamin MBUYI MULAMBA ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007 1 EPIGRAPHE « De ma voix je crie à l’Eternel, de ma voix j’implore l’Eternel. Je répands ma plainte devant lui, je raconte ma détresse. Quand mon esprit est abattu au-dedans de moi, toi tu connais mon sentier.
Sur la route où je marche ils m'ont tendu un piège. Jette les yeux à droite, et regarde: personne ne me reconnaît, tout refuge est perdu pour moi, nul ne prend souci de mon âme. Eternel ! C'est à toi que je crie. Je dis : Tu es mon refuge.
Mon partage sur la terre des vivants ». Psaumes 142 : 2-6 2 DEDICACE « Que toutes les victimes des accidents routiers retrouvent dans ce travail ma profonde compassion » Jean-Claude BAHATI MPEY 3 REMERCIEMENTS En ce moment où je viens de poser mon premier pas dans la marche vers le sommet de la montagne, je tiens à remercier très sincèrement tous ceux qui ont apporté leurs contributions à l’édifice de cette œuvre combien précieuse. J’adresse mes plus grands remerciements à mon Directeur, le Professeur Benjamin MBUYI MULAMBA pour sa disponibilité et pour l’ensemble des précieux conseils prodigués au cours de l’élaboration de mes recherches sans lesquels ce travail n’aurait pu aboutir. Il m’a transmis son intérêt pour le droit public et pour la recherche scientifique.
Que ces quelques mots traduisent ma profonde reconnaissance à son égard. Mes remerciements s'adressent aussi à mon encadreur, l’Assistant Juvénal MUNUBO MUBI qui m’a encadré tout au long de la rédaction de ce travail en dépit de ses multiples occupations. Que le Vice-doyen, le Chef des travaux KAJUGUJUGU retrouve ici mes sentiments de gratitude et de remerciement pour ses encouragements. Je ne voudrais pas non plus oublier l’Inspecteur Provincial de la Police Nationale Congolaise du NORD-KIVU, le Général Jean-Marie NDATY KAPEND qui m’a autorisé de reprendre mes études malgré les multiples impératifs de service.
Mes remerciements vont droitement à toute ma famille, Mme Hortense MAPENDO NGOMA, Mme Denise KAVIRA KAYENGA, Mlle Claudine AFUMBA MANGAZA; mes enfants, MAPENDO MPEY, Joseph CHALONDAWA MPEY, Destin SAIDI MPEY et Benjamin CHAMONEKA MPEY pour leur compassion. Une place de choix est réservée à mes parents, Joséphine KISUBA YALALA et Mzee Léonard SAIDY BANGA qui m’ont montré le chemin de l’école, grâce à leurs fouets d’amour j’ai réussi à franchir les premières barrières. Ils ont été pour moi une main de fer gantée des velours. Je serais ingrat si je me passais de mon beau-frère KAPAKO pour ses multiples assistances.
C'est grâce à lui que ce travail a été imprimé et multiplié. Nos remerciements s’adressent aussi à mes frères HERI MONGOLARE, KALONDWA LINGIMA, MULUMBA MUSILANO, OMARI BILUTA et Raphaël LUKOMPA pour leur accompagnement depuis mon arrivée dans la ville touristique de Goma. Que l’amour de Dieu continue à les animer. BAHATI MPEY Jean-Claude 4 SIGLES ET ABREVIATIONS O.J : Officier de Police Judiciaire Art : Article P.R : Police de circulation routière R.C : République démocratique du Congo N.R : Nouveau code de la route Al.
: alinéa L’Ord : Ordonnance D.P : Droit international public D.D : Direction générale des ressources administratives et domaniales O.R : Office des routes O.G : Office de voirie et drainage F.C : Fédération des entreprises du Congo SONAS : Société nationale d’assurance EPSP : Enseignement primaire secondaire et professionnel CNPR : Commission national de prévention routière % : pourcentage Op.cit : Opere citato (œuvre citée) P.C : Permis de conduire PGI : Parquet de grande instance TGI : Tribunal de grande instance PV : Procès-verbaux CCL III : Code civil livre III CCT : Certificat de contrôle technique DGI : Direction générale des impôts 5 INTRODUCTION GENERALE 0. PRESENTATION ET INTERET DU SUJET « Accidents de circulation routière : des handicaps et des décès évitables » La sécurité routière est l’un des enjeux des politiques publiques les plus importants, tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Selon les estimations de l’Organisation des Nations unies (ONU), « chaque année, les accidents de la route engendrent plus de 1,3 million de morts, dont plus de la moitié sont des piétons, et jusqu’à 50 millions de blessés ». 1 Dans le monde, la majorité de ces décès affectent les « usagers de la route vulnérables », soit les piétons, les cyclistes et les motocyclistes2.
Dans les pays à revenu élevé, l’organisation mondiale de la Santé (OMS) et la Banque mondiale estiment que les coûts économiques associés aux traumatismes résultant des accidents de circulation s’élèvent à 2 % du produit national brut (PNB)3. La communauté internationale est consciente qu’il faut encourager de bonnes pratiques en matière de gestion de la sécurité routière et d’amener d’autres pays à adopter ces interventions en les adaptant à leur propre contexte.4 Pour accélérer ces efforts, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 14 avril 2004, une résolution demandant instamment que l’on consacre plus d’attention et de ressources à la crise mondiale de la sécurité routière. 5 Pour l’ONU, il importe de réduire le nombre d’accidents pour pouvoir atteindre plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier ceux concernant la réduction de la pauvreté et de la mortalité infantile et le développement écologiquement viable.6 La dangerosité des routes fait payer un lourd tribut social et économique aux pays africains. Selon le Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, en 2002, c’est en Afrique que le taux de mortalité imputable aux accidents de circulation était le plus élevé ; il s’établissait à 28,3 pour 100 000 habitants contre 26,4 pour 100 000 habitants, 18,6 pour 100 000 habitants et 17,4 pour 100 000 habitants dans la Région de la Méditerranée orientale, dans la Région de l’Asie du Sud-Est et dans la Région européenne respectivement.7 Ayant constaté que les accidents de la route n’étaient pas inévitables, les facteurs de risque étaient bien connus, notamment : l’excès de vitesse, la non-utilisation de la ceinture de 1 OMS, Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, Genève, 2004.
; Organisation des nations unies (ONU). Plan mondial pour la Décennie d’action pour la sécurité routière, 2011-2020. Genève : ONU 2 OMS et Banque mondiale, Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation. 3 OMS et Banque mondiale, Ibidem, p.
4 OMS, Manuel de sécurité routière à l’intention des décideurs et des praticiens, Genève, 2007. Manuel de sécurité routière à l’intention des décideurs et des praticiens, Genève, 2007. La résolution 58/289, intitulée « Amélioration de la sécurité routière mondiale », souligne l’importance de la collaboration internationale en la matière. Une autre résolution (A58/L.60), adoptée en octobre 2005 et qui réaffirme la volonté des Nations Unies à ce sujet, encourage les Etats membres à mettre en œuvre les recommandations du Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation et loue les initiatives de sécurité routière concertées prises jusqu’ici en application de la résolution 58/289.
6 Secrétaire Général de l’ONU, Rapport N°A/60/181 sur la crise mondiale de la sécurité routière en application de la résolution 58/289, New York, 1er août 2005 7 OMS, Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, Genève, 2002 6 sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants, la conduite sous l’influence de l’alcool, le non-port du casque par les motocyclistes cyclomotoristes, la conception inadéquate et/ou l’entretien insuffisant de l’infrastructure routière et l’utilisation de véhicules usagés, mal entretenus ou dépourvus de dispositifs de sécurité ;8des mesures réglementaires et autres destinées à maîtriser ces facteurs de risque ont permis de réduire considérablement la fréquence des accidents dans de nombreux pays développés. Parallèlement, suite aux accidents de circulation routière, à Goma comme partout ailleurs en République Démocratique du Congo, il y a des hommes, des femmes et des enfants qui se déplacent à pieds, à vélos, à motos, trottinettes en bois ou par tout autre moyen pour se rendre à l’école, au marché ou au travail et qui ne rentrent plus jamais chez eux et laissent leurs familles et leurs communautés brisées. Ce faisant, le non-respect de la réglementation routière est la cause principale des accidents qui se produisent dans la Ville de GOMA et l’absence des politiques publiques sur la sécurité routière représentent accentuent la menace due aux accidents routiers. Il importe cependant d’indiquer que c’est suite à cette menace et suite aux raisons personnelles liées à notre double qualité de policier de carrière et d’étudiant en droit que nous avons été motivé par la thématique: « Problématique du respect de la réglementation de la circulation routière dans la ville de Goma, période allant de 2003 à 2006 ».
Nous avons estimé que cette thématique méritait d’être traitée par un juriste qui a des compétences en sciences criminelles et en politiques publiques. SCHEIDER définit la recherche en ces termes : « Il s'agit de produire quelque chose de nouveau: Par exemple, répondre à des questions nouvelles ou des anciennes questions sous réponses adéquates; (…) »9. YALI MISENGA renchérit en disant que toute recherche scientifique doit avoir un intérêt social.10 En ce qui concerne la présente étude, elle vient proposer des solutions aux problèmes posés simultanément par plusieurs sciences, à savoir : le droit, la criminologie et les politiques publiques. Il y a lieu de comprendre que les accidents de circulation routière sont au cœur des politiques publiques de sécurité de nombreux Etats ; ils rentrent aussi dans le champ de la criminologie comme phénomène criminel et sont étudiés par le juriste sous l’angle de la norme du droit.
8 OMS, Manuel de sécurité routière à l’intention des décideurs et des praticiens. Genève, Organisation mondiale de la santé, 2007. Il s’agit, entre autres, de stratégies et de mesures qui visent certains des grands facteurs de risque d’accident de la circulation, dont les suivantes : adopter des lois rendant le port de la ceinture et l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants obligatoires pour tous les occupants des véhicules automobiles; obliger les usagers des motocycles à porter un casque; fixer des limites d’alcoolémie et les faire respecter; fixer des limites de vitesse et les faire respecter; gérer l’infrastructure routière matérielle existante de manière à accroître la sécurité; améliorer la sécurité des véhicules. SCHNEIDER, Balises de méthodologie pour une recherche en sciences sociales, IDHEAP, LAUSANNE 2004, p.
10 YALI MISENGA, Notes de cours de Méthodes de recherche scientifique, UEA, 1991-1992, inédit, BUKAVU, p. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES 0. PROBLEMATIQUE Par définition, « une problématique est un ensemble des problèmes concernant un sujet. La manière méthodique de poser un problème.
Cependant dans le domaine de la recherche scientifique, la problématique n'est pas à confondre avec le questionnaire »11. « Si les réponses fournies à un questionnaire visent à convaincre et à justifier les faits, cependant celles qui sont fournies à une problématique visent à éclairer et à vérifier l'exactitude des faits après leur analyse systématique. C'est pourquoi les réponses données dans ce cas sont dénommées des hypothèses. La réglementation de la circulation routière rentre dans le cadre des politiques publiques visant à faciliter la circulation, la rendre aisée et prévenir au maximum le risque d’accidents et d’incidents de circulation routière.
Dans ce travail, notre réflexion sera axée sur l’analyse des textes juridiques qui règlementent la circulation routière dans la ville de Goma avant de présenter une radiographie de la ville qui va nous donner la situation des accidents routiers. Que signifient alors les paronymes « accident » et « incident » ?