UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TOURS - FRANCE EXTERIEUR DE HANOI DESS EN DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES Maison du Droit Vietnamo-Frangaise BIBLIOTNEQUE MEMOIRE DE RECHERCHE TRUNG TAM THON G TIN THỰ VIÊN. TRƯỜNG ĐA! HỌ C LUẬT HÀ NA PHÒNG bọc —- 5 #34 Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systeme du commerce multilatéral Réalisé par: ĐỒNG XUAN DAM Tuteur : DANIEL PAUL KELLER M.A ; Mastére en Droit U-MEM DAM Premiére Promotion Hanoi, 2001 - 2002 N° 3490 Table des matiéres TABLE DES MATIERES Page PARTIEI: LES GENERALITES DES MARQUES AU VIETNAM Chapitre 1: Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales | LA DEFINITION DE LA MARQUE H L>IMPORTANCE DE LA MARQUE POUR UNE ENTREPRISE | Pourquoi la marque 2 La valeur financière de la marque Il] LES FONCTIONS DE LA MARQUE DANS UNE ENTREPRISE La fonction distinctive NC+H2 La fonction indicative La fonction de garantie ou de qualité La fonction de communication Chapitre 2: La situation actuelle des marques au Vietnam I LES MARQUES SONT COMMERCIALISEES SUR LE MARCHE VIETNAMIEN H LES MARQUES SONT COMMERCIALISEES A L’ETRANGER 14 IH LA NECESSITE D’UN BON FONCTIONNEMENT DU DROIT DES 19 MARQUES AU VIETNAM Le droit des marques protège |’ intérét des entreprises 19 Le droit des marques protege |’intérét des consommateurs 19 PARTIE IT LE DROIT DES MARQUES 21 Chapitre 1: La classification des marques et l’objet du droit des marques a2 | LA CLASSIFICATION DES MARQUES ET L’OBJET DU DROIT ue DES MARQUES Marque de fabrique mNBWO 22 Marque de commerce 2 Marques de service 23 Marque collective 24 Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002 Le droit des marques dans le processus dintégration du Vietnam au système du commerce multilatéral Table des matiéres il Il L’OBJET DU DROIT DES MARQUES Zo 1 Marque nominale 26 2 Marque figurative 29 ll LA VALIDITE DU SIGNE CHOISI COMME MARQUE 30 1 Exigence de la licéité du signe choisi comme marque 31 2 Exigence d’un caractère distinctif 33 La disponibilité des signes choisis 4] Chapitre 2: Naissance du droit des marques 51 I LE DEPOT D’UNE MARQUE 54 1 Qui est le déposant ? 54 2 Le lieu du dépôt sĩ 3 Le dossier de la demande d’enregistrement d’une marque 58 4 La réception de la demande d’enregistrement 45 I] EXAMEN D’UN DEPOT D’UNE MARQUE 60 1 Examen de la régularité formelle du dépôt 61 2 Examen de la régularité de la demande au fond 62 Voie de recours 63 WI ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE 64 1 La décision d’enregistrement, d’acceptation de protection d’une marque 64 ou de reconnaissance des marques notoires 2 Les effets de l’enregistrement, de l’acceptation de protection d’une 65 marque ou de reconnaissance des marques notoires IV L’OPPOSITION D'UN ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE 66 V_ LA DUREE DE LA PROTECTION DES MARQUES AU VIETNAM 67 VỊ PROTEGER DES MARQUES A L’ETRANGER 68 1 Dépôt directement des chaque pays 68 2 Les dépôts internationaux grace a |’arrangement de Madrid 69 3 L’enregistrement de la marque communautaire 72 4 Reprise des marques vietnamiennes perdues a l’étranger T5 Chapitre 3 : Perte du droit à la marque au Vietnam 75 I LA DECHEANCE DE LA MARQUE 75 1 La déchéance pour défaut d’exploitation de la marque TỔ 2 La déchéance dégénérescence de la marque 80 I] LA NULLITE DE LENREGISTREMENT DE LA MARQUE 81 | Les conditions đe la nullité 81 Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires internationales, UFR 2001-2002 Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral Table des matiéres 2 La procédure de la nullité 81 3 Les effets de la nullité de l’enregistrement de la marque 82 III LA RENONCIATION DE LA MARQUE 82 Chapitre 4: L’exécution du droit des marques au Vietnam 84 I LA VUE GENERALE DE LA CONTREFACON 85 II LES CONDITIONS DE L’ACTION EN CONTREFACON 86 Les marques enregistrées 87 Les marques non utilisées 87 Les marques nuÏles 87 4 Location de la contrefacon 87 HI LES TYPES D’INFRACTION AU DROIT DES MARQUES 88 1 La contrefacon par reproduction des marques 88 2 Limitation des marques d’autrui 89 3 Les cas exceptionnels 90 Ww LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA MARQUE 65 1 Les contacts directs avec les contrefacteurs 91 Les mesures administratives NG+H—2> 92 Les mesures pénales 94 Les mesures douaniéres 94 Les mesures civiles 94 CONCLUSION 96 Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002 Le droit des marques dans le processus dïntégration du Vietnam au système du commerce multilatéral Introduction IV INTRODUCTION Dans une économie de marché, la marque joue un rôle trés important pour une entreprise. La marque n’est pas simplement un outil publicitaire mais encore un capital de l’entreprise. En 2002, la protection des marques vietnamiennes devient une des questions d’actualité.
Touts les jours dans les médias, on entend que les marques vietnamiennes ont été «volée» par les étrangers et que les entreprises connues comme TRUNG NGUYEN, VINATABA, bière SAIGON et PETROVIET ne peuvent plus exporter leurs produits vers les marchés potentiels comme les Etats- Unis, Indonésie. Puisque nos marques ont été enregistrées par d’ autres personnes. De plus, l’économie vietnamienne s’intégrera au système de commerce multilatéral en particulier lorsque le Vietnam deviendra membre de |’AFTA et de l’Organisation Mondiale du Commerce 2006. La concurrence sera beaucoup plus vive sur tous les marchés donc le risque de perdre des marques devient plus grand.
C’est pour cette raison, les vietnamiens doivent avoir absolument des connaissances en droit des marques afin de se protéger non seulement sur les marchés domestiques mais encore sur les marchés régionaux et internationaux. En souhaitant de comprendre mieux le droit vietnamien de marque de maniére systématique et trouver les réponses aux questions en matiére de droit des marques qui se posent aux entreprises vietnamiennes dans le processus d’intégration a l'économie mondiale, j’ai choisi «le droit de marque dans le processus d’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral » comme le sujet de Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002 Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral Introduction mon mémoire de recherche de fin d’étude du programme de DESS Droit des Affaires Internationales. Ce mémoire de recherche comprend : Partie I Les généralités des marques au Vietnam Chapitre | Role de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales Chapitre 2 Situation des marques actuelle au Vietnam Partie H Le droit des marques Chapitre | Classification des marques et l’objet du droit des marques Chapitre 2 Naissance du droit des marques Chapitre 3 Perte du droit a la marque Chapitre 4 Exécution du droit des marques Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002 Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales ] PARTIE I LES GENERALITES DES MARQUES AU VIETNAM CHAPITRE I LE ROLE DE LA MARQUE ET DU DROIT DES MARQUES DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES I. LA DEFINITION DE LA MARQUE Dans plusieurs pays, le concept de la marque représente un point commun au niveau de son role.
Tous les pays comprennent que la marque est constituée par des signes servant a individualiser les produits ou services d’une entreprise et a les distinguer de ceux de ses concurrents. La seule différence entre les définitions provenant de différents pays est la partie qui determine des signes susceptibles d’enregistrer auprès des Bureaux de Marques (Trademark Office). , Dans le cadre de mon mémoire de recherche, je cite essentiellement les céfinitions sur la marque en provenance de trois sources : Le code civil vietnamien, l'accord de TRIPs dont le Vietnam est entrain de négocier pour devenir membre C’ici à 2005 et enfin la définition de la marque dans |’Accord commercial bilatéral entre le Vietnam et les Etats-Unis. Notion de marque selon le code civil vietnamien L’article 785 du Code Civil Vietnamien du 28 octobre 1995, la marque est céfinie : «La marque comprend l’ensemble des signes servant 4 distinguer des produits ou des services de la méme catégorie d'une entreprise des autres.
La Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002 Le droit des marques dans le processus d inégration du Vietnam au système du commerce multilatéral | Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 2 marque peut être des mots, des graphiques ou bien la combinaison des signes au- dessus». Définition de marque selon accord TRIPs - OMC L'article 15 stipule que : «Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre a distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises doit étre susceptible diêtre enregistré comme marque de fabrique ou de commerce, a condition qu'il soit perceptible visuellement. De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, doivent étre susceptibles d'étre enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. Dans les cas ol des signes n'ayant pas de caractères distinctifs, les pays Membres peuvent exiger, comme condition additionnelle de l'enregistrement, que le caractére distinctif des signes ait été acquis par l'usage.
Les Membres sont libres d'autoriser l'enregistrement de signes qui ne sont pas perceptibles visuellement 5 (marques concernant par exemple des sons ou des odeurs) »”. Définition de marque selon l’accord commercial bilatéral entre le Vietnam et Les Etats-Unis (BTA) Dans le cadre du BTA, la marqủe doit étre constituée par tout signe, ou toute combinaison de signes, propre a distinguer les produits ou les services d'une personne (physique et morale) de ceux d'autres personnes. De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les combinaisons de couleurs, les éléments figuratifs sur les produits ou services, et sur l'emballage de produits ou services. La marque se classe en marque de produits, marque de services, marque collective et marque de certification».
' Code Civil de RS Vietnam, 1995, Partie VI, Chapitre 2, article 785 ˆ Web site de !OMC: http:www.org (accueil/domaines/adpic/aper¢u) * L’accord Bilatéral de Commerce entre le Vietnam et les Etats unis, Chapitre II : Droit de propriété, l’article 6.17 Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002 Le droit des marques dans le processus d 'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral | Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 3 Outre les définitions tirées dans les textes juridiques, la marque est définie d'une facon similaire au niveau économique surtout dans le domaine de marketing. Bien str, le concept de marque dans la théorie de marketing se concentre essentiellement sur la fonction publicitaire. La marque est l’ensemble des signes matériels servant a différencier des produits ou des services d’une entreprise a ceux de ses concurrents. La marque permet également a une entreprise de diversifier sa gamme de produits ou de services afin de guider la clientéle dans le choix des 5 š P F 5 - 4 produits ou des services qui s'adaptent mieux a leurs propres besoIns ».
L”IMPORTANCE DE LA MARQUE POUR UNE ENTREPRISE (1). POUR QUOI LA MARQUE ? Dans une économie de marché, les entreprises doivent faire face a la concurrence en satisfaisant le mieux possible les besoins des clients, tandis que les besoins des clients sont actuellement trés diversifiés, ils ont le droit de choisir librement des produits ou services. C’est pour cette raison que la marque joue un rôle indispensable dans les activités de marketing des entreprises, elle est un «outil de communication». Les marques fournissent des informations sur les produits et services telles que Vorigine, garantie de la qualité,.