N” dordre : ANNEE 2010 Go yas RENNES Í UCH THESE / UNIVERSITE DE RENNES 1 sous le sceau de l'Université Européenne de Bretagne pour le grade de DOCTEUR DE L'UNIVERSITE DE RENNES 1 Mention : Droit Ecole doctorale SHOS (Sciences de I'Homme, des Organisations et de la Société) présentée par Van Dung TRAN Institut de l'Ouest : Droit et Europe, UMR CNRS 6262 Faculté de Droit et de Science politique. Université de Rennes‘ Approche comparee < Thèse soutenue à Rennes le 5 Novembre 2010 de la gestion de la devant le jury composé de : M. Francis KERNALEGUEN el i responsabilité pénmale < Professeur de droit privé et de sciences criminelles ——Giverstede tence 1 M. VILLERBU du m I neur en d roit Professseur de Psychologie, psycho-pathologie et - criminologie.
Université de Rennes 2. francais et Mme. Soizic LORVELLEC Ingénieur de recherches, HDR, vietnamien Université de Nantes. Aude PRIOL Responsable de la section audit, Direction Inter- régionale Grand Ouest de la PJJ.
Joélle NGUYEN DUY TAN Maitre de conférences (ER) a l'Université de Paris 2 — Georges FOURNIER Professeur de Droit privé et de sciences criminelles, Unisersité de Rennes 1. Doyen honoraire/ Directeur de thése. ^ G SF Avec la collaboration de Mme. Son Le Thi.
= Professeur de sciences criminelles (ER), Université de Droit d'Hanai. REMERCIEMENTS 4 tiens à remercier toutes les personnes qui m`ont permis de mener ce projet a bien et en toit premier lieu M. le Doyen Georges Fournier, mon directeur de thése, qui m`a guidé toit au long de mon travail et a fait preuve à ce titre d’une trés grande disponibilité. J tiens a remercier aussi Mme Thi Son Le pour ses conseils considérables et Mme.
Joélle hguyen Duy Tan, pour sa relecture. 4 dédie ce travail 4 mes parents, 4 mon épouse et à mes deux fils, pour avoir accepté ant de sacrifices durant ces derniéres années. PRINCIPALES ABREVIATIONS AI Pénal Actualité juridique Pénale Art. Article ASH Actualité Sociale hebdomadaires Ass.
Assemblée pléniére de la Cour de cassation PUF Presse Universitaires de France Bull. Bulletin des arréts de la Cour de cassation BCA Ministère de I’Intérieur vietnamien BLD - TB et XH Ministére du Travail, des Invalides et des Affaires Sociales Vietnamien BGD et DT Ministére de I’Education et de la Formation vietnamien BTP Ministére de la Justice Vietnamien BOMJ Bulletin Officiel du Ministére de la Justice CA Cour d’appel CE Conseil d’ Etat CEDH Cour européenne des droits de l">homme CEF Centre éducatif fermé CER Centre éducatif renforcé Chron. Chronique Circ Circulaire CIDE Convention Internationale des Droits de |’enfant CNB Conseil National des Barreaux COJ Code de l’organisation judicaire Cons. Conseil constitutionnel Conv.
Convention Convention EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de "Homme et des libertés fondamentales CP Code pénal CPI Centre de placement immédiat CPP Code de procédure pénale Crim Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DDHC Déclaration des droits de Homme et du Citoyen Doctr.adm Droit administratIf Dr. Droit de la famille Dr. Pénal Droit pénal Ed.
Edition FAE Foyer d’action éducative Gaz.Pal Gazette du Palais HDXX Tribunal Vietnamien infra. Ci-dessous IR Information rapides du Recueil Dalloz ISRD Etude internationale de délinquance auto-rapportée JCP Journal Officiel INSERM Institut National de la santé et de la recherche médicale JP Jurisprudence L Loi Lég. Législation NQTU Décision du Comité Central du Parti Communiste Not. Ordonnance ONU Organisation des Nations Unis OPALE Observatoire des prisons et autres de lieux đ`emprisonnement Op.
Page PJJ Protection judiciaire de la jeunesse PUF. Presse Universitaire de France Rev. Revue pénitentiaire RI. et pol : Revue Internationale de Criminologie et de Police technique RFD adm Revue francaise de droit administratif RSC Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé RHEI Revue de l°histoire et de l’enfance « irréguliére » SEAT Service éducatif auprés du tribunal Supra.
Plus haut QD -CP Décision du Gouvernement vietnamien QD-CTN Décision du Président de la République vietnamien TATC Tribunal supréme Vietnamien UEHD Unité éducative d’Hébergement diversifié UECER Unité éducative de Centre éducatif renforcé VKSTC Paquet supréme Vietnamien SOMMAIRE Introduction | LE CONTEXTE DE LA GESTION PENALE DE LA | DELINQUANCE DES MINEURS Section, L`évolution des dispositions pénales a l’égard du mineur 5 délinquant en droit francais en vietnamien Section II Les engagements internationaux et la réalité de la délinquance 23 Juvénile : contexte contemporain PREMIERE PARTIE 51 LA GESTION DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MINEUR DELINQUANT DANS UNE PERSPECTIVE EDUCATIVE Chapitre | LES INSTITUTIONS DONT LE MINEUR DELINQUANT 52 RELEVE SectionI Les institutions a finalité éducative concernant le mineur 52 délinquant Section IT Les évolutions de la specialisation des institutions judiciaires 71 CHAPITREI LA DIVERSITE DES MESURES EDUCATIVES 106 APPLICABLES AU MINEUR DELINQUANT Section]: La personnalité - référence principale des mesures éducatives 107 applicables aux mineurs délinquants Section II: L’adaptation des mesures éducatives en milieu ouvert 126 CHAPITRE II: RENFORCEMENT D’ EDUCATION DU MINEUR 163 DELINQUANT EN MILIEU FERME Section I: La poursuite de la démarche de rééducation du mineur dans les 164 établissements fermés Section IT: Le placement judiciaire de transition du milieu fermé au milieu 187 ouvert 201 LA GESTION DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MINEUR DELINQUANT DANS UNE LOGIQUE PUNITIVE CHAPITRE I : LA PRIVATION PROVISOIRE DE LIBERTE AU MINEUR 203 DELINQUANT MIS EN EXAMEN Section I : La mise en ceuvre de la garde à vue et de la détention provisoire 203 applicable au mineur suspect: deux tendances entre les lois pénales francaise et vietnamienne Section IT : Les garanties protectrices du mineur poursuivi 228 CHAPITRE II : LA DETERMINATION DES PEINES APPLICABLES AU 249 MINEUR CONDAMNE Section I : La peine encourue par le mineur condamné 250 Section IT : Les critéres de détermination des peines applicables au mineur 269 condamné CHAPITRE III : INSERTION ET REINSERTION SOCIALES DU 288 DELINQUANT MINEUR INCARCERE Section Ï : La spécialisation de personnels pénitentiaires prenant en charge 289 les mineurs incarcérés Section IT : L’aménagement de la peine d’emprisonnement favorisant 319 l’insertion sociale du mineur condamné Conclusion générale 348 Bibliographie 352 Tables de matiére 402 Introduction LE CONTEXTE DE LA GESTION PENALE DE LA DELINQUANCE DES MINEURS La délinquance juvénile est un objet de préoccupation pour les dirigeants vietnamiens et francais. En droit pénal frangais, les premiéres dispositions procédurales spécifiques sont apparues au début du XVIIlème siécle’ et ont véritablement évolué en 1945, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 février 1945 qui « constitue !'aboutissement de la prise en compte progressive de la nécessité d'attribuer un statut spécifique a l’enfance délinquante »?. Ce texte, souvent appelé « Charte de l’enfance délinquante », applicable à tous les enfants de moins de dix-huit ans, repose sur les trois principes directeurs: la primauté de |’action éducative sur la répression, la spécialisation des juridictions et l’excuse atténuante de minorité. Dans les premiers codes pénaux vietnamiens, les Rois se référaient déja a la responsabilité pénale du mineur pour des actes interdits par la loi.
A raison de la difficulté a évaluer |’existence d’un discernement chez un mineur, le législateur vietnamien a jadis imposé un seuil d’Age et le principe d’atténuation de la peine pour tous les mineurs de seize ans. Aprés la période de la présence francaise et des guerres, ce n’est quà la fin du XX siécle que fut élaboré le code pénal de la République Socialiste du Vietnam de 1985, suivi de la révision de 1999. Si le législateur vietnamien définit la responsabilité pénale du mineur, c’est pour donner la priorité 4 |’application de mesures éducatives ou a |’atténuation des peines, sans ' Christine Courtin, La responsabilité pénale des mineurs dans l’ordre interne et international, Cahiers de la sécurité, n°1, La violence des mineurs, edi. INHES juillet — septembre 2007.
? Jean-Francois Renucci et Christine Courtin, le droit pénal des mineurs, PUF, Coll. Que sais — je ?., 2001, Nerac — Croissier Rosel, Le mineur et le droit pénal, L’Harmattan, 2000., « Droit des mineurs », Dalloz, 1° éd. pour autant prévoir đˆinstitutons judiciaires spécialisées pour la prise en charge des mineurs délinquants. Cependant, en France comme au Vietnam, l’explosion de la délinquance des jeunes ne cesse d’étre un important sujet de préoccupations qui conduit a s’interroger sur l’efficacité des dispositions pénales relatives aux mineurs délinquants’.
En France, l'ordonnance du 2 février 1945 bien que revisitée a de trés nombreuses reprises”, est ainsi devenue un objet des passions politiques et sa remise en cause a fait ]'objet des đébats”. Ainsi, un premier ministre déclarait-il, « Nous procéderons sans tabou aux modifications de I'Ordonnance de 1945 en respectant les grands principes qui la fondent et qui demeurent valables et justes par dela ladaptation nécessaire »’. Le jeune délinquant est considéré aujourd’hui comme responsable d’une délinquance plus violenteŸ, ce qui implique que les procédures doivent s’inscrire en cohérence avec une exigence d’une réponse pénale rapide et systématique a chaque acte de délinquance afin de lutter contre le sentiment d’impunité ressenti par certains mineurs. C’est la raison pour laquelle le législateur francais prévoit une réforme au fond de la « Charte de la justice du mineur délinquant »”.
Au Vietnam, la délinquance juvénile, de la méme manière, augmente depuis quelques années mais change aussi de nature. Les violences réalisées par les lycéens sont de plus en plus nombreuses. Les meurtres, les trafics, les atteintes à l’intégrité physique sont de plus en plus souvent relatées dans les médias'°. Le législateur * Jean Francois Renucci, Le droit pénal des mineurs entre son passé et son avenir, RSC 2000, p.79 ” Ce texte a déja été modifié trente et une fois et à un rythme accru au cours des deux derniéres décennies, 14 fois durant les quarante premières années et 17 fois depuis 1985.
* Philippe Milburn, Quelle justice pour les mineurs? Entre enfance menacée et adolescence menacant, , Trajets, Eres, préface par Denis Salas, 2009, 7 Lionel Jospin, extrait du discours prononcé lors d’un déplacement thématique a Tours 2002. ở Lettre de mission de la Ministre de la justice du 4 avril 2008, faisant suite a différents discours du Président de la République démontrant successivement « |’évolution de la délinquance juvénile (3 juillet 2006), « la quasi impunité garantie aux mineurs délinquants (devant le Sénat, le 3 septembre 2006 et demandent expressément aux « premiére réponse de lordonnance de 1945 sur des mineurs » (conférence de presse, 1 Ï janvier 2007). Varinard le 1 décembre 2008 a |’occasion de la remise des soixante-dix propositions issues de son rapport au ministére de la justice. '° On peut lire dans les quotidiens électroniques vietnamiens les meurtres, vols, trafics dont sont coupables des mineurs, voire des collégiens, ou des lycéens.
A savoir, récemment le meurtre un chauffeur de taxi en mars 2008 par un mineur de 17 ans. Au commissariat, il a avoué qu'il a pris un taxi le soir du 23 mars pour aller au quartier Bich Dao, Ville de Thanh Hoa ; il a coupé la gorge du chauffeur, Dao et lui a volé 500.000 dong ; d'aprés http://www.net/GL/Phap-luat/Hinh-su/2010/03/3BA1A1B3/. 2 vietnamien doit donc aussi s`interroger sur l'efficacité des réponses pénales apportées a la délinquance des mineurs. Malheureusement, lors la derniére de la réforme du code pénal, seuls le trafic de drogue, la corruption, la pédophilie et les infractions contre les biens ont retenu |’ attention de législateur en vue de renforcer la répression''.
En d’autres termes, il n’y a pas eu de grands changements sur la responsabilité pénale concernant la responsabilité pénale du mineur délinquant vietnamien depuis le premier code pénal de 1985 et les derniéres modifications récemment effectuées, en juin 2009, du code pénal de 1999. D’une maniére générale, les différences entre les deux systémes judiciaires du point de vue de la responsabilité pénale du mineur délinquant sont restées assez grandes, on percoit toutefois une tendance au rapprochement dans les dernières réformes des lois frangaises et vietnamiennes. Le législateur francais est a la recherche d’une réponse plus rapide et systématique pour chaque acte de déelinquance afin de lutter contre le sentiment d’impunité de certaines jeunes qui suscitent l’exaspération d’une partie du corps social’.