UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS DE HANOI PARIS II LA LOI SUR LA FRILLITE DU WIETNAM ET CELLE DE LA FRANCE: SIMILITUDES ET DIFFERENCES Spécialité: Droit des sodétés Code : 60 38 50 MEMOIRE DU LLM EN DROIT PRESENTE PAR AN PHUONG HUE Sous la direction Dr. DUONG DANG HUE Prof. Hervé LECUYER _THUVIEN TRUONG ĐẠI HỌC LUAT HA NO! PHONG GV __£ _/. HA NOI - 2004 REMERCIEMENTS Je tiens a remercier mon directeur de recherche, le professeur agrégé, docteur Hervé Lecuyer, mes autres professeurs, mes collégues, mes amis et ma famille qui m’ont beaucoup aidé dans la réalisation de ce mémoire.
AN PHUONG HUE TABLE DES MATIERES page INTRODUCTION 1 CHAPITRE I QUESTIONS THÉORIQUES DE LA FAILLITE 4 ET LA LEGISLATION EN LA MATIERE. Faillite et législation de la faillite 1. Histoire de la législation de la faillite. Facteurs influant sur le contenu de la Loi sur 12 la faillite 122.
L2 1„/2„2 Niveau de développement économique 14 1. La capacité des hommes d’affaires dans le 15 rèplement de leurs affaires 1. Intégration économique internationale et régionale CHAPITRE II CONTENU PRINCIPAL DE LA LOI SUR LA 16 FAILLITE DU VIETNAM EN COMPARAISON AVEC CELLE DE LA FRANCE. Champ d’ application de la Loi sur la faillite.
Fondements de Ï*ouverture de la faillite. Acteurs de la procédure collective. Les personnes ayant le droit saisir le tribunal en 23 vue de l’ouverture de la procédure collective. Assemblée des créanciers.
Groupe d’administration et de liquidation des 30 biens.4, Biens faisant I' objet de la procédure collective 37 2. Ordre et démarches de la procédure collective. 38 là: của Dépôt de la demande d’ ouverture de la procédure 41 collective. Assemblée des créanciers.
Procédure de redressement judiciaire. Procédure de liquidation judiciaire. Déclaration de la faillite. Procédure simplifiée de la loi frangaise sur la 53 faillite.
Réglement des plaintes et dénonciations. Plaintes concernant le refus d’ouverture de la 54 procédure collective. Recours contre le jugement refusant |’ ouverture 54 de la procédure collective. Plaintes concernant |’établissement de la liste des 55 créanciers.
Plaintes concernant |’application des mesures 55 d’urgence. Plaintes concernant le jugement d’ ouverture de la procédure de liquidation. Plaintes concernant le jugement de déclaration de 56 la faillite. CHAPITREII PROPOSITIONS POUR I? APPLICATION DE 59 LA LOI VIETNAMIENNE SUR LA FAILLITE AU VIETNAM.
Promulguer les textes d’application de la loi. Organisation et statut du groupe de syndics. Statut du groupe de juges. Réconciliation, plan de redressement.
Exécution du jugement de liquidation. Fournir les connaissances juridiques et 63 économiques sur la faillite aux juges et administrateurs. Suds Fonder les organisations professionnelles pour 65 les administrateurs. CONCLUSION 67 BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Dans une économie de marché, la faillite est unm phénomene inéluctable du processus de concurrence et de sélection naturelle qui éliminent les entreprises faibles et affirment Iexistence et le developpement de celles fonctionnant efficacement.
Dans le processus dintégraton économique internationale, préconisé par le 6° Congrés national du Parti communiste du Vietnam de 1986, l'économie vietnamienne connait un changement majeur: dune économie planifiée et centralisée a celle de marché. L'article 15 de la Constitution de la République socialiste du Vietnam de 1992 a disposé : "L'Etat met en application d'une maniére conséquente les politiques visant a développer une économie a l'orientation socialiste. La structure économique a plusieurs acteurs, avec des formes d’organisation de la production et du commerce variées, se fonde sur les régimes de la propriété du peuple entier, de la propriété collective et de la propriété privée, dont la propriété du peuple entier et la propriété collective constituent le fondement". Il s’agit dun constat juridique important, manifestant un nouveau mode de pensée dans le domaine économique, conforme a la période de transition du socialisme.
Pour réaliser cet objectif, il est indispensable de réformer l'appareil d’Etat et le système juridique pour qu’ils soient conformes au nouveau mécanisme de gestion économique. La Loi sur la faillite fait partie de cette réforme. Les conditions socio-économiques étant différentes đun pays a autre, la loi sur la faillite de chaque pays a des règles spécifiques notamment sur la chambre d’application, le rôle du tribunal, la conference des créanciers, le mécanisme d'exécution du jugement de déclarant la faillite, etc. Page 1| sur 67 Toutefois, malgré ces différences de régime, la finalité de la faillite est universelle: elle consiste toujours en une procédure spéciale de réclamation des dettes par les créanciers selon laquelle le tribunal déclare létat de cessation des paiements d'un commercant et réalise tous les biens de ce dernier pour payer les créanciers selon une proportion déterminée.
C’est pourquoi, la Loi sur la faillite d'un pays doit avoir des similitudes avec celle des autres, en dépit du lieu ou elle est élaborée. Le propos doit cependant, aujourd’hui, être nuancé. A cette finalité de réglement collectif du passif du commercant s’ajoute aussi souvent, dans les législations contemporaines, conséquence de |’état de crise traversée par de nombreuses économies, l’ambition de sauvegarder ’entreprise, fut-ce au détriment de ses créanciers. Le Vietnam est en phase d’élaboration et de perfectionnement de son système juridique.
Les lois et codes sont remplacés graduellement conformément a la nouvelle situation socio-économique. La Loi sur la faillite (amendée) a été adoptée le 15 juin 2004 a la 5° session de ’ Assemblée nationale, 11° législature. Elle est élaborée sur la base de la loi sur la faillite des entreprises de 1993. Les législateurs vietnamiens consultent également des lois sur la faillite d’autres pays ayant des conditions socio-économiques similaires ou différentes de celles du Vietnam pour pouvoir trouver les points spécifiques et les intégrer dans la Loi sur la faillite du Vietnam.
La France est un pays qui a une économie de marché développée, des relations économiques et diplomatiques étroites avec le Vietnam et dans le passé, et au présent. La Loi sur la Faillite du Vietnam de 2004 a été élaborée en consultant, entre autres, celle de la France et les expériences de |’élaboration de cette loi. C'est pourquoi, nous avons choisi pour notre mémoire le sujet : « La Loi sur la Faillite du Vietnam et celle de la France, similitudes et differences ». Page 2 sur 67 STRUCTURE DU MEMOIRE : Ce mémoire se compose de trois chapitres: Chapitre |: Questions théoriques de la faillite et la législation en la matiére Il sera présenté brièvement dans ce chapitre les questions théoriques concernant la faillite des entreprises, notamment les facteurs qui influent sur le contenu de la loi sur la faillite.
Chapitre II : Contenu principal de la Loi vietnamienne sur la faillite, en comparaison avec celle de la France. Dans ce chapitre, nous analysons les textes francais et vietnamien en essayant de mettre en évidence les points communs ainsi que les differences dans les deux systèmes. Chapitre Ill: Propositions pour la mise en lapplication de la Loi sur la faillite au Vietnam. Nous essayons d'avancer, en se basant sur les analyses a la partie précédente et des expériences francaises, quelques propositions pour la mise en application de la Loi sur la faillite au Vietnam.
Page 3 sur 67 CHAPITREI QUESTIONS THEORIQUES DE LA FAILLITE ET LA LEGISLATION EN LA MATIERE Nous allons, dans un premier temps, présenter la nature de la faillite avant de passer a lanalyse des facteurs qui influent sur les solutions juridiques adoptées en matière de faillite des entreprises. FAILLITE ET LEGISLATION DE LA FAILLITE. Faillite Dans une économie de marche, les profits sont la motivation et lobjectif des entreprises. Afin d’obtenir un maximum de profits, elles doivent utiliser avec efficacité leurs ressources : capitaux, main d’ceuvre, etc.
et appliquer de nouvelles technologies pour réduire les frais et baisser le prix du produit. D'ailleurs, pour repondre de mieux en mieux aux gotts et exigences des consommateurs, les entreprises doivent réformer sans cesse leurs produits et services, leur mode de gestion et leurs relations avec les clients. Quand une entreprise ne peut plus répondre aux exigences du marché, elle sera éliminée. La faillite est un mécanisme qui élimine les entreprises subissant des pertes prolongées ou celles qui se trouvent dans Finsolvabilté.
Ce mécanisme permet également de prévenir et surmonter les consequences et risques des entreprises en faillite. La faillite en latin est « ruine », c’est-a-dire la ruine. Cette notion désigne le déséquilibre entre les recettes et les dépenses dune Page 4 sur 67 entreprise, manifesté par Iinsolvabilité (voir Manuel Droit économique, Université de Droit de Hanoi, 2001, page 337) L’insolvabilité est le signe typique et principal pour déterminer les entreprises en faillite. La définition de l’insolvabilité est diférente dans chaque pays ou existe la Loi sur la faillite.
Par exemple : La Loi sur la faillite du Japon dispose que quand les dettes dune entreprise dépassent la valeur de ses biens, on peut dire qu’elle est insolvable. La Loi sur l’insolvabilité et la loi sur la Suspension du directeur dentreprise de la Grande Bretagne promulguées en 1986 disposent également que les entreprises dont la valeur des biens est inférieure a celle des dettes sont considérées comme insolvables. Les lois francaise sur la faillite d’avant 1985 considérent une entreprise comme étant en état de cession des paiements quand son budget monétaire et ses biens ne sont pas suffisants pour s’acquitter des dettes. La loi du 25 janvier 1985 ne détermine pas Iinsolvabilité d'entreprise.
L’article 3 de cette loi prévoit qu’une entreprise incapable de sacquitter des dettes par ses biens se verra appliquer la procédure collective. La définition de l'article L621-1 du Code de commerce fondée sur l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible résiste, encore et toujours, à de nombreuses tentatives de remise en cause. La notion de cessation des paiements reste en apparence curieusement statique. Mais actuellement, la notion de cessation des paiements fait l'objet d'un débat trés vif en France.
Il y a beaucoup d'opinion sur elle. Dans les grandes lignes, les avocats, les juges du fond, la Cour de cassation et les autres personnes discutent sur les critéres a prendre en compte pour la détermination de la cessation des paiements, Page 5 sur 67 de l'actif disponible, du passif exigible, etc. Les conditions d'ouverture de la procédure sont élargies, car elles ne permettent actuellement que rarement la mise en ceuvre d'une veritable solution pour sauver 'entreprise. L'un des motifs juridiques de cet échec de la solution actuelle est impossibilité d ouvrir une procédure lorsque lentreprise rencontre des difficultés sérieuses mais qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements.
Le projet essaye de mettre fin a cet obstacle par la création d'une procédure de sauvegarde, destinée, dés que le débiteur justifie des difficultés susceptibles de conduire a la cessation des paiements, a la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Histoire de la législation de la faillite La première loi sur la faillite a été adoptée en Italie, sous l'Empire romain. A cette époque, les commercants incapables de payer leurs dettes sont obligés d’étre esclaves et vendus pour liquider ces dettes. Cette loi n’est appliquée qu’aux commercants.
A lépoque, plusieurs débiteurs insolvables cherchent a s’enfuir. Pour établir ordre social, 'État romain doit pratiquer la saisine des biens des débiteurs pour remettre aux créanciers. Ce n'est toutefois pas la meilleure solution. Elle nest applicable que dans le cas où le débiteur n’a qu'un créancier, et ses biens sont suffisants pour payer les dettes.
Si le débiteur a plusieurs créanciers et ses biens ne sont pas suffisants pour payer les dettes, les litiges sont inévitables. On se rend compte que les créanciers ne sont traités a égalité que quand le tribunal de la localité du débiteur saisit les biens du débiteur et les partage aux créanciers au prorata de leurs créances. Cette solution est acceptée par les créanciers et semble bien efficace. Le mécanisme est perfectionné et devient la Loi sur la Faillite de I'Empire romain.
Page 6 sur 67 Au Moyen Âge, les pays européens promulguent aussi leur loi sur la faillite. Au début, cette loi nest appliquée aux activités commerciales, ensuite, dans d’autres domaines de production et de commerce.