ECOLE POLYTECHNIQUE D’ABIDJAN COURS DE DROIT DROIT CIVIL HERVE KOUAKOU ENSEIGNANT DE DROIT ET DE MANAGEMENT ECOLE POLYTECHNIQUE COURS DE DROIT CIVIL VOLUME HORAIRE : 40 Heures ENSEIGNANT : Hervé Kouakou INTRODUCTION : Le droit est une discipline qui intervient dans tous les secteurs de la vie quotidienne. Dans les relations avec autrui, dans les relations entre entités, un besoin de fonctionner selon des lignes ou des normes directives est plus qu’une nécessité. Ubi Societas, Ubi ius, là où existent ou cohabitent des hommes, le droit doit être. Salmond, le droit peut être défini comme l’ensemble des principes reconnus et appliqués par l’État dans l’administration de la justice.
L’étude du droit est une nécessité pour les étudiants qui sont les futurs dirigeants de demain. OBJECTIF GENERAL DU COURS Connaissance de la notion de droit, de la règle de droit ainsi que son application dans tous les domaines de la vie quotidienne ou des affaires. La maîtrise des notions essentielles du droit. MÉTHODE PÉDAGOGIQUE Afin de permettre à l’étudiant de faire le lien entre les notions du cours et la pratique, la méthode participative sera privilégiée tout au long de ce programme.
La compréhension des concepts sera facilitée par des exposés et des travaux de recherche individuels ou en groupe. Cette méthode permettra un échange de connaissances et d’expérience entre les étudiants CONTENU DU COURS Le cours sera articulé autour des axes suivants : Chapitre I : Notions et sources du droit Paragraphe 1 : Notion de droit Paragraphe 2 : Les sources du droit Chapitre II : Organisation et procédure judiciaire Paragraphe 1 : Organisation judicaire ivoirienne COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE Paragraphe 2 : Personnel judiciaire Paragraphe 3 : Action en justice et procédure civile Chapitre III : Droit civil : Personne et famille Paragraphe 1 : les acteurs de la vie juridique (Personnes morales et personnes privées) Paragraphe 2 : les catégories de de droit de la personnes (droits et biens) Paragraphe 3 : La capacité juridique de la personne Chapitre IV : Les obligations Paragraphe 1 : Sources et classification des obligations Paragraphe 2 : Le contrat Paragraphe 3 : La formation du contrat Paragraphe 4 : Les effets du contrat Chapitre V : La responsabilité civile délictuelle Paragraphe 1 : Notion de responsabilité Paragraphe 2 : La Responsabilité du Fait d’autrui Paragraphe 3 : La Responsabilité du Fait des Choses Paragraphe 4 : La mise en œuvre de la responsabilité civile COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE Chapitre I : Notions et sources du droit Pour novice, le droit est semble être un mystère et se résume aux cours et tribunaux. Le droit est tout d’abord une discipline à part entière. Il y a plusieurs définitions de la notion du droit.
Toutes les approches ont en commun de mettre en exergue un ensemble de règles. Il apparaît donc opportun de bien cerner la notion du droit avant d’en analyser les sources. Paragraphe 1 : Notions du droit Toutes les définitions du droit permettent de mettre en évidence des directives, des normes mises en place afin de réglementer les rapports entre les individus. Le droit fait l’objet d’une classification selon certains critères.
A) Le droit et la règle de droit 1) Le droit en question selon Jean Salmond « Le droit peut être défini comme l’ensemble des principes reconnus et appliqués par l’État dans l’administration de la justice1 ». En d’autres termes, le droit est un ensemble de règles édictées par l’autorité législative en vue de régir la vie en société c’est à dire les rapports entre les individus ou les entités juridiques. 2) Les caractères de la règle de droit La règle de droit a des caractères génériques, communs à toutes les règles de conduite. - Ainsi le droit revêt un caractère général et abstrait : L'applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou abandonnée en tant que règle de droit.
Elle s’applique sur un territoire national bien déterminé. - Elle revêt aussi un caractère obligatoire : Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son champ d'application d’où la célèbre maxime « Nul n’est censé ignorer la loi ». Par exemple le Décret n°2012-980 du 12 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et transports en commun s’impose à tous. D’autres caractères généraux sont inhérents à la règle de droit comme la finalité sociale en ce 1 Jean Salmond, Jurisprudence, 10e éd., 1946 COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE sens que la règle de droit vise l’organisation de la vie sociale.
- Si elle régit la vie sociale, cela revient à dire qu’elle revêt un caractère extérieur. La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Ce n’est pas une contrainte que l’on s’impose spontanément, mais c’est un ordre ou une suggestion imposée à chaque membre du corps social. En dehors des caractères généraux la règle de droit a aussi des caractères spécifiques qui sont: - Un caractère permanent : L'applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou abandonnée en tant que règle de droit2.
Par exemple la constitution ivoirienne de Novembre 2016 reste applicable jusqu’à ce qu’une nouvelle constitution soit adoptée par référendum. - Un caractère coercitif : Les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire respecter une règle de droit et pour sanctionner un manquement à l'obligation de respecter une règle de droit. B) Les classifications et distinctions du droit Il est possible de classifier et de faire des distinctions dans le droit. 1) Droit objectif et droit subjectif On appelle "droit objectif" l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays.
C’est le droit positif ou le système juridique. Ces règles et normes, établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser la vie des hommes en société, à réguler leurs rapports et à maintenir l'ordre et la sécurité. Leur violation peut engendrer une sanction de la part de l'autorité publique. Le droit objectif du droit subjectif considère le droit sous l'angle de la personne humaine en tant que telle et s'intéresse aux prérogatives qui lui sont attribuées.
En claire, c’est une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit pour régir ses rapports en société, dont elle peut se prévaloir dans son propre intérêt. Ce droit peut être de différente nature : droit créance, droit à la liberté d'expression (Constitution ivoirienne de novembre 2016), droit de propriété (Article 544 du code civil), etc. 2 Gérard Cornu, Droit Civil – Introduction, Ed. 16-20 COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE 2) Droit public et droit privé Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées.
Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées. Le droit public est en général opposé au droit privé, qui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales. C'est tout l’intérêt de la "summa divisio".
Le droit public est constitué du : - Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État : parlement, gouvernement, justice. -Le droit administratif, qui réglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers. -Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers. -Les finances publiques qui regroupent l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public (gestion de l'argent par l'État).
-Le droit pénal, qui définit les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l'État, par l'intermédiaire des tribunaux répressifs, peut frapper l'individu qui transgresse certaines règles de droit. Seulement, il est important de signaler que le droit pénal est un droit à cheval entre le droit public et celui privé. C'est une branche qui comporte à la fois les composantes du droit public et du droit privé. -La procédure pénale, qui organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires répressifs lorsque sont réunies les conditions des infractions définies par le droit pénal.
Une autre partie la considère comme étant plutôt un droit transversal (cf. droit pénal) Le droit privé quant à lui est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. On oppose généralement le droit privé au droit public, qui recouvre les relations avec l'État ou l'administration, ainsi que les relations entre institutions publiques. COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE Le droit privé regroupe généralement et entre autres : le droit civil, le droit des affaires (OHADA : Droit commercial, droit des sociétés, Droit des procédures collectives d’apurement du passif, Droit comptable etc.) et le droit du travail.
3) Droit interne et international Le droit interne est le droit positif en vigueur dans un État donné, ayant des sources et des sanctions propres à cet État. Il réglemente les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet État sans qu’un élément ressortissant d’un autre État intervienne dans ces rapports. Le droit interne peut être public ou privé. Il a pour objet les rapports sociaux dans lesquels figure un élément étranger.
Il est aussi public ou privé en considération du type de rapports qu’il régit. Le droit international a pour objet les rapports sociaux dans lesquels figure un élément étranger. Il est aussi public ou privé en considération du type de rapports qu’il régit. Paragraphe 2 : Les sources du droit La question des sources du droit a pour but de déterminer l’origine des règles juridiques.
Les règles juridiques se trouvent exprimées par la loi, les règlements, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. A) Les sources directes ou formelles Elles sont parfois écrites (la constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements) et parfois non écrites (la coutume). 1) La constitution La constitution ou loi fondamentale est la norme suprême à laquelle doivent se référer toutes les autres règles de droit. C’est l’ensemble des règles qui détermine la forme de l’État, l’organisation et l’exercice du pouvoir.
La constitution en vigueur actuellement en Côte d’Ivoire date de novembre-2016. Elle succède à celle du 1er Août 2000. 2) Les traités internationaux Ce sont les accords qui déterminent les règles applicables aux rapports entre les États contractants. Ces règles deviennent de véritables lois, à condition que le traité soit d’abord signé par les plénipotentiaires et ratifié par l’Assemblée Nationale.
3) La loi ordinaire COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE Elle est une règle écrite, établie par l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président de la République. a) La naissance de la loi - L’initiative des lois Elle appartient aussi bien au Gouvernement (projet de loi) qu’aux députés (proposition de loi). - Le vote de la loi Les députés examinent le projet ou proposition de loi d’abord en commission puis en Assemblée plénière. Ils peuvent le modifier.
Après délibération, le texte est voté c’est à c’est dire adopté par les députés. - La promulgation et la publication de la loi Une fois votée, s’ouvre un délai de 15 jours au cours duquel doit intervenir un décret de promulgation émanant du Président de la République. La promulgation est le décret qui certifie de manière authentique, l’existence du commandement étatique et qui donne l’ordre de l’exécuter.