UNIVERSITÉ NATIONALE DU VIETNAM, HANOI FACULTÉ DE DROIT MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES RESPONSABILITÉ PRÉCONTRATUELLE EN DROIT FRANÇAIS ET VIETNAMIEN PAR NGUYEN Cao Thang MENTION : Droit PROMOTION : 2018 - 2022 Sous la direction de M. NGUYEN Van Quan HANOI, MAI 2022 REMERCIEMENTS Je remercie mon directeur de recherche, M. NGUYEN Van Quan, pour ses précieux conseils et son soutien infaillible tout au long de mon dernier projet à licence aux multiples défis. Je remercie également à Mme.
LUONG Ngan Ha qui m’a inspiré à choisir ce sujet, pour la confiance qu’elle m’a toujours témoignée, pour son aide précieuse durant mes quatres années universitaires. À ma famille et mes amis, pour leur soutien et les encouragements qui m’ont permis d’achever cette recherche. 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS Bull. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation CA Cour d’appel CE Conseil d’État Cass.
Cour de cassation, Assemblée plénière 1 re ch., Première chambre civile de la Cour de cassation 2 e ch., Deuxième chambre civile de la Cour de cassation 3 e ch., Troisième chambre civile de la Cour de cassation Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation D. Édition LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence n° Numéro op. Recueil RLDC Revue Lamy Droit Civil t.
Voir 2 TABLE DE MATIÈRE PRINCIPALES ABREVIATIONS. Raisons du choix du sujet. Délimitation du sujet. 9 PARTIE 1 : LE CONTENU DES PRINCIPES APPLICABLES À LA NÉGOCIATION PRÉCONTRACTUELLE.
10 Chapitre 1 : Les principes et les droits régulant les négociations précontractuelles. 10 Section 1 : La notion liberté contractuelle et précontractuelle. 11 Section 2 : Le contenu de la liberté contractuelle. 15 Le libre choix du contractant.
15 Le libre choix du contenu et de la forme. 16 La liberté de contracter ou non. 17 Chapitre 2 : Les obligations régulant les négociations précontractuelles. 18 Section 1 : L’obligation précontractuelle de bonne foi.
19 Section 2 : L’obligation précontractuelle d’information. 23 Section 3 : Le devoir de confidentialité. 29 PARTIE 2: LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE À LA SUITE DE LA RUPTURE DES NÉGOCIATIONS PRÉCONTRACTUELLES. 35 Chapitre 1 : La nature de la responsabilité précontractuelle.
35 Chapitre 2 : Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité précontractuelle. 44 Section 1 : La faute précontractuelle. 45 Section 2 : Le préjudice précontractuel. 51 Section 3 : Le lien de causalité.
Au préalable, les expressions utilisées pour indiquer la période précontractuelle prêtent souvent à̀ confusion en raison d’un usage peu rigoureux de la part de la doctrine et de la jurisprudence. La notion de période précontractuelle est utilisée comme synonyme de la phase préparatoire du contrat, les négociations, les pourparlers, les contrats préparatoires, l’avant-contrat, et les avant-contrats1. Ils sont donc équivoques et se ressemblent. Or, On peut constater qu’en France et en Vietnam, il n’y a pas de définition complète et précise de la période précontractuelle.
Selon le Professeur Mazeaud, cette période est « non seulement l’ensemble des faits et actes qui précédent l’accord de volontés, tels que l’offre, l’acceptation ou encore les simples pourparlers mais également les différents contrats qui anticipent plus ou moins précisément la conclusion du contrat définitif »2. En définitive, la période précontractuelle débute par une invitation d’entrer en négociations et finit par la décision de conclure ou non un contrat préparatoire 3. Cette période se compose souvent de deux étapes pour conclure le contrat définitif : « les négociations précontractuelles » et « les contrats préparatoires ». 1 Luiz Fernando KUYVEN, La responsabilité précontractuelle dans le commerce international : Fondements et règles applicables dans une perspective d’harmonisation, Thèse, université de Strasbourg, 2010, p.
2 Denis MAZEAUD, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, Mélanges Jacques GHESTIN, Le contrat au début du XXIe siècle, LGDJ, Paris, 2001, p. 3 Radu STANCU, L’évolution de la responsabilité civile dans la phase précontractuelle : comparaison entre le droit civil français et le droit civil roumain à la lumière du droit européen, Thèse, Strasbourg, 2015, p. Les négociations précontractuelles commence par l’invitation à entrer en négociation et se termine soit par une rupture arbitraire ou amicale des négociations, soit par la conclusion du contrat préparatoire ou la conclusion du contrat définitif. La phase de négociations précontractuelles se trouve soumise à deux principes importants4.
Le premier est la liberté contractuelle, le second est la bonne foi5. La liberté contractuelle signifie la liberté de contracter ou pas, qu’aucun négociateur n’est obligé de conclure un contrat et que chaque négociateur peut refuser d’entrer en relation contractuelle avec l’autre. Cependant, « si le souci de sauvegarder la liberté contractuelle postule la non-intervention juridique dans le domaine contractuel, le besoin d’assurer la sécurité juridique de ces relations appelle en revanche un contrôle des comportements des négociateurs »6 par la bonne foi. De ce fait, la période de négociations semble contenir deux principes contradictoires ou plus spécifiques, un principe général et une restriction de ce principe, qui crée une dualité, surtout dans la liberté d’un négociateur de rompre les négociations.
En conséquence, si l’exercice de la liberté contractuelle ou précontractuelle cause un dommage à l’autre négociateur, dans ce cas, « le négociateur victime a un droit à réparation contre l’auteur du dommage fondé sur une responsabilité que la doctrine a qualifiée de précontractuelle »7. Le contrat préparatoire crée un lien de droit obligatoire entre ses parties qui ne souhaitent pas renégocier des points déjà convenus. Les négociateurs peuvent donc fixer dans un contrat préparatoire les résultats acquis8 et peuvent 4 Françoise LABARTHE, La notion de document contractuel, Thèse, Paris, LGDJ, 1994, préf. 5 Claire POITEVIN, L’avant-contrat en droit des contrats d’auteur, Thèse, université d’Avignon et des pays Vaucluse, 2011, p.
6 Joanna SCHMIDT, Négociation et conclusion de contrats, Dalloz, 1982, p. 7 Radu STANCU, L’évolution de la responsabilité civile dans la phase précontractuelle : comparaison entre le droit civil français et le droit civil roumain à la lumière du droit européen, op. 8 Peter SARVARY-BENE, Réflexions sur la notion de contrat préparatoire, Thèse, Montpellier, 2015, p.12 5 aussi encadrer les procédures de leurs négociations9. Les contrats préparatoires comme son nom l’indique, s’agissent des contrats qui préparent d’autres contrats permettant de faciliter la phase suivante pendant la période précontractuelle10.
Raisons du choix du sujet 4. Bien que l’entrée en viguer de l’accord de libre-échange entre le Vietnam et l’Union européenne (EVFTA) permette aux exportateurs de chacune des parties de bénéficier de plusieurs avantages, chaque médaille a son revers. Si le système du droit des contrats du Vietnam n’évolue pas pour s’adapter au droit des pays européens, les conflits arriveront d’abord, puis les dommages. Le commerce international est certainement un domaine où le processus classique de la formation du contrat n’est pas toujours le mieux adapté à la réalité.
Car, à la complexité des conventions, due à leur nature, s’ajoutent des problèmes matériels, culturels et juridiques causés par la présence de parties de différentes nationalités. Dans certains cas, la formation du contrat avec phase précontractuelle est alors la seule envisageable. D’un point de vue juridique, la phase précontractuelle a une importance réelle et très intéressante. D’abord, il est probable qu’aucune relation entre individus, quelle qu’elle soit, puisse baigner dans la plus totale asepsie juridique ; donc, la seule entrée en pourparlers risque d’avoir des implications sur le plan du droit.
De plus, nous l’avons vu, les parties concluent souvent, au cours des pourparlers, des accords préliminaires, ponctuent leurs négociations d’ententes, plus ou moins précises, plus ou moins importantes11. Sur la question de la phase précontractuelle, le législateur français a réalisé l’importance de 9 Radu STANCU, L’évolution de la responsabilité civile dans la phase précontractuelle : comparaison entre le droit civil français et le droit civil roumain à la lumière du droit européen, op. 10 Peter SARVARY-BENE, Réflexions sur la notion de contrat préparatoire, op. De la phase préalable à la formation de certains contrats.
Revue générale de droit, 24(2), 157–189 6 codifier cette période par l’ordonnance du 10 février 2016 qui vise à fixer les principes régissant les négociations précontractuelles. En codifiant les solutions jurisprudentielles, il a établi le principe de liberté des négociations précontractuelles fondé sur le principe de liberté contractuelle. Ensuite, il a consacré les devoirs généraux comme l’obligation de bonne foi et l’obligation précontractuelle d’information, déjà largement admise en jurisprudence12. Bien au contraire, jusqu’à présent cette période est restée sans codification en droit vietnamien.
Il semble donc approprié et important d’étudier les principes et les obligations à ce stade, avant et après l’intervention du législateur français en 2016. Ceci permet de connaître comment le législateur français a codifié ces principes et obligations, de savoir s’il a mené sa tâche avec succès. Il est tout aussi important d’étudier la situation en droit vietnamien qui devra éventuellement être modifié, pour que le législateur vietnamien puisse s’inspirer de l’expérience française. Malgré l’existence de nombreux ouvrages dans le droit des contrats, les auteurs vietnamiens ne se soucient guère de la période précontractuelle.
Il est donc difficile de trouver une étude générale menée sur la période précontractuelle. L’étude sur ce sujet en droit des contrats n’est pas aisée, les ouvrages ne sont pas riches. Notamment on peut observer seulement une thèse13 et trois ou quatre publications sur les revues vietnamiennes. Contrairement, les négociations précontractuelles et les contrats préparatoires ont été l’objet de plusieurs études en droit français.
De plus, comme le droit civile vietnamien était fortement influencé par le droit français, le mémoire se veut une continuation de la tradition d’inspiration et de coopération civiliste franco-vietnamien. De même, les études comparatives entre le droit français et le droit vietnamien sont absentes sur le sujet 12 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 13 Truong Son LE, La période précontractuelle dans le droit vietnamien, Thèse, Université de droit de Ho Chi Minh ville, 2015. 7 de la période précontractuelle.
On peut confirmer que cette étude est la première dans ce sujet. Délimitation du sujet 6. Bien que « [d]’un point de vue juridique, la phase précontractuelle [ait] une importance réelle et très intéressante »14, elle peut représenter un objet de recherche assez large. C’est pourquoi nous avons choisi de délimiter davantage notre sujet.
Notre étude se développe autour des deux questions essentielles : quels sont les principes principaux dans les négociations précontractuelles ? Et quel type de responsabilité civiles engagent-t-ils ? d. Notre étude mettre l’accent sur les nouvelles règles et les doctrines dans le droit français et vietnamien afin de clarifier la particularité juridique de chaque régime national, de souligner l’étendue de l’harmonisation entre le droit civil français et le droit civil vietnamien. Plus concrètement, nous allons procéder à une comparaison horizontale15 basée sur deux éléments. En premier lieu, l’étude s’inscrit dans une démarche systématique et rationnelle divisée en fonction de la chronologie des négociations précontractuelles.
En second lieu, cette démarche a pour but l’analyse de rapports existants, c’est- à-dire les ressemblances et les 14 Sylvette GUILLEMARD, « Qualification juridique de la négociation d’un contrat et nature de l’obligation de bonne foi », (1994). 15 « La comparaison est horizontale lorsqu’elle est synchronique, c’est-à-dire lorsqu’elle met en présence des ordres juridiques rapprochés dans le temps mais éloignés dans l’espace. L’écart spatial entre les ordres juridiques mis en présence par la comparaison n’a aucune importance […]. La comparaison est verticale, lorsqu’elle est diachronique, c’est-à-dire lorsqu’elle met en présence des ordres juridiques éloignés dans le temps », Ibidem, p.
8 dissemblances entre les règles appliquées pendant la formation du contrat et la responsabilité civile dans le droit français et vietnamien. L’étude que nous avons entreprise pourra être décomposée en deux parties : les principes applicables à la phase précontractuelle, et la responsabilité précontractuelle. La première partie aborde dans un premier temps, les droits régulateurs des négociations précontractuelles, et dans un second temps, elle évoque les obligations régulant cette phase.