UNIVERSITE FRANCOIS ECOLE SUPERIEURE DE RABELAIS DE TOURS COMMERCE EXTERIEUR DE HANOI DESS - DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES * OK % TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆN TRUONG ĐẠI HOC LUAT HA NO. , PHONG ĐỌọc__ ñ (2/2 re Te cs or ¿ MEMOIRE DE RECHERCHE ETAT ACTUEL ET SOLUTIONS Maison du Droit Vietnamo-Frangaise BIBLIOTHEQUE Réalisé par : PHAM THI KIM ANH Tuteur : DR NGUYEN THI QUY Cotuteur : DEA TRAN THI KIM ANH U-MEM ANH HANO}! - 2002 DESS- Droit des affaires internationales Pham Thi Kim Anh REMERCIEMENTS Des les premiéres lignes de ce mémoire de fin d'études du DESS - Droit des affaires internationales, nous tenons ồ remercier tous ceux qui nous ont aidée, tous ceux sans lesquels ce travail n'aurait pas été possible. Merci à Mme Nguyen Thi Hang ainsi que tout le personnel de l'administration de |'Ecole du commerce extérieur de Hanoi. Nous remercions vivement nos tuteurs et cotuteurs de nous avoir beaucoup aidée dans la rédaction du mémoire.
Nos remerciements viennent @galement a4 nos chers professeurs de [Université de Tours ainsi que nos chers professeurs et experts vietnamiens qui nous ont fourni des connaissances précieuses en droit des affaires internationales. Nous adressons une part importante de notre gratitude G Monsieur Nguyen Hung Son - Chef du Bureau de Cautionnement de Vietcombank - maitre de stage nous ayant réservé une bonne partie de son temps pour nous guider dans la recherche de documents ainsi que dans la redaction du mémoire. Enfin, nous profitons de cette occasion précieuse pour exprimer ici tous nos remerciements et toute notre reconnaissance ở la Direction de la Maison du Droit vietnamo-francaise qui nous a qu†orisée a assister régulièremen† a ses séminaires qui nous sont effectivement utiles, surtout a celui portant sur le droit de l'iinscription des sdretés et privileges organisé au début du mois de septembre 2002. DESS- Droit des affaires internationales Pham Thi Kim Anh TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ic cris sania cans coms wns ict nh ena bàn nica noi Oa thua tùng thua Quản UA tảng Hd emma 4 CHAPITRE 1: LES GENERALITES SUR LE DROIT DES GARANTIES DE CREDITS Section 1 : La notion du droit des garanties de crédits et la nécessité des rẻgles juridiques en lq mofiêre.
nh ngà He, ó I, La notion du droit des garanties de crédli†s. ích ae 6 ll. La nécessité du droit des garanties de crédits dans léconomie VIETIOMIBING tcc cs once eee ene KOO E14 enn HGỮR4 KEEIIĐPETS BHNEH-UEEIUPEIREĐES Ha vi 8 Ill. Lévolu†ion du droit vietnamien des garanties de crédli†s.
Le contenu du droit des garanties de Crédlifs. che 13 Section 2 : La notion des mesures de garantie de crédis. La notion de la garantie de crédits et du bien mis en gorœnfie. Les fonctions des mesures de garantie de CrédliÏs.
La nature juridique, la forme et le contenu du contrat de sôre†és. 20 IV, Les mesures de Garantie de CrécÌiÏs. «ch Han Hung han gu ke 22 CHAPITRE 2: L'ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION VIETNAMIENNE DES GARANTIES DE CRÉDITS Section 1: Quelques observations sur la législation des garanties de fot(-To || (ere 28 |, ‘arsenal juridique de la législation des garanties de crédlifs. Les reussites de la législa†ion EN Id md†ière.- ác nhan ee 3] Ill.
Les restrictions de la législation des garanties de crédl†s. 34 Section 2: Les difficultés dans l'application des dispositions sur les garanties de crédits pendant ce dernier temps au Vietnam. [application des mesures de garantie de crédits dans l'opération de CHSC ST SSS OlSIGIOIĐS: is. atts cave WG.
saver neon’ diene da sã 8g ala wasllonedids EoufEuẩtca s3 AGM [0110 185 ĐEBNLESR35 GAN 42 ll. Linscription des sũre†és et privileges et ses ODSTACIES. eee teetertenies 44 Il. Le traitement des biens mis en garantie et ses obs†qcle©s.-- 46 DESS- Droit des affaires internationales Pham Thi Kim Anh CHAPITRE 3 : QUELQUES SOLUTIONS EN VUE D'AMELIORATION DE LA LEGISLATION DES GARANTIES DE CREDITS Section 1: L'orientation de I'élaboration d'une législation cohérente.
§2 |, harmonisation de deux systemes de règles dites civiles et bancaires. Le schéma proposé d'une législation des garanties de crédlifs. 53 Section 2: L'amélioration de quelques dispositions prévues dans le Décret 178/1999 NĐ-CP sur les garanties de préts bancdires. 54 |, Lamélioration du mécanisme de détermination de la valeur des biens QIOVES.
La modification de la portée de garantie des biens grevés. L'amélioration de la disposition sur la détention de titres de propriété fo [1-8 ©) [=] 81S © |) ne 58 IV. Le renforcement sur le traitement des infractions au droit des GQALANTISS MEO e. La proposition d'ajouter quelques nouvelles dispositions dans le Déerst 178/199@/ND-ACP MOC iG se ccssciscns mimnimcranancs sees aie tàn ggi8ãg500003801010 388800 cee 60 Section 3 : L'institution de quelques principes concernant I'inscription des saretés et priviléges dans le projet de modification du Code cwil.
L'enregistrement du droit de propriété des biens de valeur SSONOMIQUE ITIDOITTOT toxsnomnann aeRO AOD OR En ETN mien Room oe 60 Il. La GEFINITION GES biens G VENI. L'effe† de Iinscription des sdretés e† PrivilOGe. cecseeeeeeseteecserteeteeeneen 6] IV, L'harmonisation du système de publicité foncière et l'accélération du processus de délivrance des certificats du droit d'usage de †errdins.
Le renforcement du rôle du notaire dans la matiére de garanties de PIGS DOTIGHIOE. voces moe CREE ph MOONEE HOS33511 IÓ. nn dt Hà Hà tà ếch 1x ees er kh 64 ANNEXES. nO net nh 7s DESS- Droit des affaires internationales Pham Thi Kim Anh INTRODUCTION Dans le contexte ou léconomie vietnamienne s'est transformée en une économie de marché, les transactions civiles ainsi que les opérations de crédit semblent plus nombreuses et plus complexes.
Il leur faut des dispositions plus convenables a léconomie de passage. Lentrée en vigueur du Code civil vietnamien a compter du ler juillet 1996 a répondu essentiellement & cette demande, et marqué un tournant important dans [oeuvre de Iinstitufion d'un Etat de droit puissant et civilisé. Le Code a créé des fondements juridiques certains pour les transactions civiles, dont les dispositions sur la garantie de l'exécution de l'obligation en matiére civile. Celles-ci devront constituer les bases de principes pour que le Gouvernement et la Banque d’Etat du Vietnam continuent a établir des règles juridiques sur les garanties de crédits dans l'opération de crédit.
Jusqườ present, nous pouvons affirmer qu' une législation des garanties de crédits a été €tablie. Ces regles ont pour but de protéger les intéréts des organisations de crédit contre les risques qu'elles peuvent encourir. Ces risques s'ils causent de graves conséquences peuvent effondrer léconomie et la politique d'un pays. La pratique nous a donnée des exemples ! Donc, les garanties de crédits ont pour but préventif non seulement contre les risques encourus par les banques mais aussi contre le bouleversement d'une économie nationale.
Du fait que nos dispositions sur les garanties de crédits sont assez nouvelles, elles connaissent leurs restrictions, même elles peuvent être incohérentes. Ce phénomène est di d'une part è l'influence d'une économie subventionniste dans le passé, et d'autre part ò la nouveauté de léconomie de marché qui nous est presque inconnue. Donc, du point de vue d'une juriste, la recherche sur les régles juridiques en la matiére en vue d'amélioration de la législation vietnamienne en général et de celle des garanties de crédits en particulier est tellement importante. De plus, une recherche profonde aidera les législateurs dans |'élaboration d'une législation des garanties de crédits plus efficaces et plus convenables ò notre économie de marché, dans laquelle l'emprunteur et le préteur ne sont pas soumis aux règles jugées trop rigoureuses dans les rapports de crédit.
DESS- Droit des affaires internationales Pham Thi Kim Anh Par ailleurs, les réegles juridiques sur les garanties de crédits constituent une preoccupation majeure des investisseurs é†rangers qui souhaitent s'implanter au Vietnam. Nous pouvons affirmer que le perfectionnement de la législation en la matiére encourage l'investissement étranger. Dans cet esprit, nous osons aborder quelques problèmes existant dans la legislation des garanties de crédits et proposer quelques solutions en vue de dénouer ces problemes dans le mémoire de recherche de fin d'études du DESS de droit des affaires internationales, tout en sachant que ce sujet touche aux domaines "délicats" au Vietnam. Dans le cadre du présent mémoire de recherche, nous aborderons les points suivants : - chapitre 1 portant sur les généralités du droit des garanties de crédits et la nécessité des régles juridiques en la matiére vis-a-vis de léconomie du pays, - chapitre 2 portant sur la situation actuelle de la législation des garanties de crédits et les difficultés que rencontrent les entreprises et la banque lors de la constitution de garanties.
- chapitre 3 portant sur quelques solutions en vue d'amélioration de la legislation des garanties de crédits. Dans ce mémoire, nous envisageons d'étudier seulement les dispositions relatives aux organisations économiques dont les entreprises dans leurs transactions de garantie de crédits. Pour atteindre aux objectifs ci-dessus, nous devons procéder a la technique d'analyse de quelques textes importants dans le domaine de garantie de crédits en comparaison avec d'autres regles des domaines concernés †els sont le droit foncier et le droit des investissements é†range1s. En outre, nous avons recueilli des avis précieux des experts de banque, des entreprises et des administrations fiscales.
Nous espérons que ce mémoire de recherche contribuera une part a l'amélioration de la législation vietnamienne, et qu'il est d'autant plus utile que nous sommes en train de modifier le Code civil de 1995 et le Décret 178/1999 NĐ-CP portant sur les garanties de préts des organisations de crédit. DESS- Droit des affaires internationales Pham Thi Kim Anh CHAPITRE 1 LES GENERALITES SUR LE DROIT DES GARANTIES DE CREDITS La garantie de crédits est une opération a caractére mixte : elle est G la fois de nature civile, économique et financiére. Nous pouvons dire qu'il s'agit d'une activité tellement complexe, d'autant plus que les établissements de crédit é†rangers implantent leurs succursales au Vietnam et que la Loi vietnamienne autorise la création des sociétés conjointes de banque entre les parties vietnamienne et étrangére. Cette opération est de nature civile, car il s'\agit de l'accord de volontés entre le banquier et l'emprunteur; elle porte sur les droits patrimoniaux des parties dans le contrat de sôre†és.
Elle est €galement de nature économique et financiére du fait que cette activité est lige au prét que l'entreprise sollicite dans son but commercial. C'est pour cette raison que la législation des garanties de crédits devra compter des caractéres ci-dessus pour qu'elle soit plus compiéte et conciliante: elle ne devra pas négliger les intéréts des uns pour le compte des autres. SECTION 1 LA NOTION DU DROIT DES GARANTIES DE CREDITS ET LA NECESSITE DES REGLES JURIDIQUES EN LA MATIERE |. La notion du droit des qaranties de crédits La notion du droit des garanties de credits est analysée sous plusieurs aspects.
Par rapport aux autres branches de droit, vu le caractére mixte de la garantie de préts bancaires, le droit des garanties de crédits peut étre compris qu'il se compose d'un ensemble de régles que les droits civil, économique et bancaire définissent dans le but d'assurer la liquidité d'un crédit consenti G une entreprise. DESS- Droit des affaires internationales Pham Thi Kim Anh Dans le domaine civil, ces règles prévoient la garantie de lexécufion de 'obligation (art. 324 Code civil), l'inscription des siretés et privièges (al. En matiére bancaire, elles portent sur l'assurance de la sécurité de l'opération de crédit ò savoir la garantie de préts bancaires ', la limite du montant de prêt: une banque ne pouvant pas préter 4 un emprunteur un montant de crédit qui dépasse 15% de ses capitaux propres ”, et les provisions préventives contre les risques °, Dans le domaine économique, les règles sur les garanties de préts bancaires concernent l'autonomie de l'entreprise dans son activité de production et de commerce, ainsi que dans son activité financiére, et dans la liquidation des biens mis en garantie en cas de faillite et de dissolution d'une entreprise.