Isabelle BEYNEIX – Cours de droit civil 1ère année Institut Supérieur du Commerce Droit civil Première année ISC Année Universitaire 2007/2008 Isabelle BEYNEIX COURS Introduction Quelle est l’origine du droit ? Probablement dans l’inconscient des hommes existe déjà l’idée de droit. Idée vague selon laquelle lorsque plusieurs êtres se trouvent ensemble, surgit le besoin d’ordonner leurs conduites et pour cela si éparses et informelles qu’elles puissent être, des règles composent un ensemble : le Droit. Le droit est un ensemble de règle de conduite qui dans une société donnée – et plus ou moins organisée- régissent les rapports entre les hommes. A cet ensemble, on applique l’expression de droit objectif1.
Les droits sont des prérogatives2 que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant s’il y a lieu, la protection et l’aide des pouvoirs publics, au sens large de la société (droit de propriété, droit de créance, droit de vote…). Le titulaire du droit, attributaire d’une prérogative, est traditionnellement appelé sujet de droit, d’où l’expression de droits subjectifs3 par laquelle on désigne les droits ainsi entendus. Droit positif : ensemble des règles de droit effectivement en vigueur (par opposition au droit naturel4 ou droit idéal5). 1 Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
3 Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. 4 Le droit naturel est l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde (définition du Petit Larousse). Ainsi, les droits naturels de l'homme sont des droits qui viennent du fait que l'homme est un être humain, indépendamment de sa position sociale, de son ethnie, de sa nationalité, ou de toute autre considération. 1 Isabelle BEYNEIX – Cours de droit civil 1ère année Institut Supérieur du Commerce Distinction droit réel/droit personnel : - Les droit réels portent directement sur les biens.
Ils sont en nombre limité (ex. le droit de propriété). - Les droits personnels ou droit de créances sont des droits qui naissent entre deux personnes. Il s’agit d’un rapport d’obligation entre un créancier et un débiteur (d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose).
Les contrats sont des droits personnels ou droit de créances. Ils sont en nombre illimité. PARTIE I LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE CHAPITRE I La notion de droit Section I Droit et religion Il existe des règles de droit dont on imagine mal les relations avec la religion, ainsi en est-il des dispositions du Code de la route. Il en est d’autre au contraire dont on perçoit aisément les possibles rapports avec la religion (par exemple celles qui gouvernent le mariage ou le divorce).
Surtout là où un groupement est particulièrement imprégné par la religion (Islam, Inde…) la distinction des règles de droit et des commandements religieux est souvent difficile et artificielle. Cependant, il y a des préceptes qui par leur contenu s’accordent mal avec les impératifs de la religion (par exemple, il y a une contradiction entre la légitime défense et le comportement consistant à tendre l’autre joue). D’autre part, là même où le contenu des prescriptions inspirées par la loi religieuse est le même que celui des règles de droit (ex. ne pas tuer, ne pas voler), l’on est conduit à considérer que les préceptes religieux concernent, au niveau de la sanction, les relations de l’homme avec la divinité, tandis que les règles de droit apportent dans leur sillage la sanction du groupe social.
L’étude des grands systèmes montre l’existence d’ensembles juridiques fortement imprégnés par la religion, de sorte qu’il est utile de procéder à une étude comparée des Au sens large, le droit naturel désigne toute recherche objective de normes de droit en fonction des seules caractéristiques propres à l'être humain, indépendamment des conceptions du droit déjà en vigueur dans les sociétés humaines. L'expression droit naturel est susceptible d'acceptions légèrement différentes : * Recherche du juste par une analyse rationnelle et concrète des réalités sociales dans leur contexte mondial, orientée par la considération de la finalité de l'homme dans l'univers, * Principes immuables, découverts par la raison, permettant d'éprouver la valeur des règles de conduite admises par le droit objectif, qui dérivent du comportement « naturel » (instinctif) des êtres. 5 Règle considérée comme conforme à la nature de l’homme et des choses et à ce titre reconnu comme de droit idéal. Le droit idéal, aussi appelé droit naturel, au nom duquel on peut légitimement critiquer le droit positif.
Contraire : positivisme juridique. 2 Isabelle BEYNEIX – Cours de droit civil 1ère année Institut Supérieur du Commerce influences des diverses religions. L’histoire des relations entre le droit et la religion est faite d’alternances. Des positions diverses ont été dégagées : dissolution du droit dans la religion, séparation radicale ou démarche intermédiaire.
Affirmer le principe de laïcité, ce n’est aucunement nier la liberté de conscience et de religion. C’est au contraire reconnaître la liberté des croyances, mais en sauvegardant la république, au moyen d’une distinction vitale pour celle-ci, de l’espace religieux et de l’espace politique. Entre la morale et le droit les relations sont plus nettes qu’avec la religion : de très nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale. Section II Droit et morale De très nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale, ce qui peut amener à considérer que le droit n’est pas autre chose que la morale relayée et sanctionnée par le groupe social.
Les relations étant réciproques, l’on peut aussi estimer qu’en influençant les mœurs, le droit peut rejaillir sur la morale ; il y a d’ailleurs une morale civique. Les préceptes de la morale résultent de la révélation divine, de la conscience (individuelle ou collective), voire des données de la science, tandis que les règles de droit sont issues de certaines autorités. A vrai dire, il est fréquent que celles-ci s’inspirent des règles de la morale mais l’on répond que le droit ne s’en serait pas moins formé et formulé d’une manière qui lui est propre. La morale se préoccupe des devoirs de l’homme non seulement à l’égard des autres hommes, mais aussi à l’égard de lui-même, voire de la divinité.
En ce sens, son domaine est plus vaste que celui du droit. Inversement, le droit formule des règles moralement neutres, voire de nature à consolider des situations immorales (le voleur devenant propriétaire après trente ans de possession). En ce sens, son domaine déborde celui de la morale. Les sanctions de la morale et du droit sont différentes.
Tandis que les violations de la morale seraient sanctionnées au niveau interne, celui de la conscience ; les sanctions de la violation du droit auraient une origine externe, l’autorité contraignante des pouvoirs publics. Les incertitudes en la matière contribuent à expliquer la diversité des opinions. Tandis que certains auteurs atténuent la distinction de la morale et du droit et en viennent à soutenir que le droit est une morale ou qu’il est constamment irrigué par la morale (G. RIPERT), d’autres prétendent qu’il convient d’établir entre eux une séparation rigoureuse.
Il est probablement plus exact de penser que la solution moyenne est préférable. Cependant, de nombreuses 3 Isabelle BEYNEIX – Cours de droit civil 1ère année Institut Supérieur du Commerce règles de droit sont empruntées à la morale mais le fait qu’il y ait un devoir moral ne permet pas de considérer qu’il y ait un devoir juridique. Ainsi s’interroge-t-on à propos des engagements d’honneur sur le point de savoir si ces engagements lient ou non juridiquement leurs auteurs (de même en droit des sociétés avec les lettres d’intention ou de patronage qui vont du gentleman agreement à l’obligation de résultat). [Expliquer] Normalement l’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique : si le débiteur n’exécute pas volontairement, il peut être contraint par la force.
A cet égard, le devoir moral s’oppose à l’obligation juridique, il lui manque la contrainte étatique. Entre ces deux notions, il existe une catégorie intermédiaire, celle des obligations naturelles par opposition aux obligations civiles. L’obligation naturelle n’est pas susceptible d’exécution forcée (elle ressemble en cela au devoir moral). Mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif.
Alors le seuil juridique est atteint, l’obligation naturelle est une obligation juridique. Le Code civil n’a pas dressé une liste des obligations naturelles ; ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l’existence dans un certain nombre de cas. Lorsqu’une obligation civile préexistante a disparu dans certaines conditions, le débiteur peut être tenu d’une obligation naturelle. Il en est ainsi notamment lorsque l’une obligation civile a été éteinte par prescription6.
On admet que la nullité d’une obligation pour incapacité laisse subsister une obligation naturelle à la charge du débiteur. Il en va de même lorsque les héritiers d’une personne acceptent d’exécuter un legs7 verbal, par conséquent nul en la forme. L’obligation naturelle, dont l’exécution ne peut être exigée par une action en justice, peut être exécutée volontairement. Lorsque le débiteur de l’obligation naturelle procède à une telle exécution, deux conséquences en découlent : 6 Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi (article 2219 du Code civil).
La prescription est acquisitive lorsqu’elle mène à l’acquisition d’un droit réel principal (ex. propriété) ou extinctive, lorsqu’elle entraîne l’extinction d’un droit par non-usage (sauf droits imprescriptibles). 7 Libéralité (acte par lequel une personne procure à autrui, ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie) contenue dans un testament et qui ne prend effet qu’à la mort de son auteur. 4 Isabelle BEYNEIX – Cours de droit civil 1ère année Institut Supérieur du Commerce - Le paiement est valable : le débiteur ne peut revenir sur le paiement qu’il a fait, agir en restitution, en prétendant qu’il a payé ce qu’il ne devait pas.
Certes, le paiement qui a été fait par une personne qui ne devait rien peut faire l’objet d’une action en restitution, mais la loi considère que le paiement d’une obligation naturelle est dû, encore que la dette ne fut pas exigible, aussi l’article 1235 du Code civil exclut en ce cas l’action en répétition. Mais le texte suppose que le paiement a été fait volontairement, c’est-à-dire en connaissance de cause ; si le débiteur qui a payé croyait être tenu civilement, il pourrait agir en restitution, l’exécution de l’obligation naturelle ne pouvant être que volontaire. - Le paiement de l’obligation naturelle ne sera pas considéré en principe comme une libéralité8. A la différence de la libéralité qui suppose la spontanéité, rien n’obligeant l’auteur d’une libéralité à consentir la donation ou le legs, l’exécution de l’obligation naturelle est motivée par une obligation préexistante, encore quelle ne fût point exigible : le débiteur qui a payé se sentait tenu par sa conscience, il n’exécute donc pas une libéralité.
Si le débiteur de l’obligation naturelle, sans l’acquitter immédiatement, s’engage simplement à le faire, cette promesse est considérée comme valable et engage civilement son auteur. C’est ce que l’on exprime en parlant de la novation9 de l’obligation naturelle en obligation civile. A partir de là, le créancier pourra en exiger le paiement justice; mais dans une autre opinion, on considère que l’engagement pris par le débiteur de l’obligation naturelle fait naître à sa charge une obligation civile valable, distincte de l’obligation naturelle, née de l’engagement d’exécuter. La promesse d’exécuter une obligation naturelle est un acte juridique qui doit être prouvé selon les modes de preuve de droit commun des actes juridiques10, c’est-à-dire pour une 8 V.
9 Convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle (article 1271 du Code civil).