UNIVERSITÉ DE DROIT UNIVERSITÉ PANTHÉON - ASSAS DE HANOI PARIS I CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL Spécialise: Droit economique Code: 60 38 50 - THƯVIỆN | IRUONG ĐẠI HỌC LUAT HÀ NÓI | PHONG GV AAG MEMOIRE DU LLM EN DROIT PRESENTE PAR NGUYEN THI THUY HANG Sous la direction de Prof. VU Huu Tuu Prof. Jasmin SCHMEIDLER HANOI - 2004 Remerciements Nous tenons a remercier tous nos professeurs et tous nos amis qui nous ont beaucoup encouragés dans la réalisation de ce travail. Nos remerciements particuliers S'adressent a Proƒ.
VU Huu Tuu et Prof. Jasmin SCHMEIDLER pour leur aide dévouée et précieuse. TABLE DES MATIERES Table des abréviations. eeeuueeeeueteteceennnes Introduction Titre | Autonomie de la convention d'arbitrage.
Chapitre 1 Autonomie par rapport au contrat principal. Section 1 Principe de l'mndépendance de la _ convention d'arbitrage. eee eee eteee nhe 15 § 1 Indépendance par rapport au sort du contrat principal. 16 § 2 Indépendance de la loi applicable à la convention Aarbitrage.
TS n nhe, 17 Section 2 Principe de ”compétence-compétence"”. 18 § 1 Principe d’autonomie et principe de “compétence- COMPETENCE” 2. eee cee cece eee e nee e eee e như 18 §2 Pouvoir des arbitres de statuer sur leur propre 19 COImpétence.c cà ens Chapitre 2 Autonomie par rapport à toute la loi étatique. 21 Section | Convention d'arbitrage et la procédure arbitrale.
21 § 1 Différents types de l'arbitrage international. 21 §2 Loi applicable à la procédure arbitrale. 24 Section 2 Convention d'arbitrage et le fond du litige. 29 § 1 Choix de la loi applicable a la convention d'arbitrage.
29 § 2 Choix de la loi applicable au contrat de fond. 30 Titre 2 Validité de la convention d'arbitrage. 32 Chapitre 1 Condition de la validité de la convention d'arbitrage. 32 Section 1 Condition de forme.
32 §1 Exigence d’un écrit pour la preuve. 33 §2 Convention d’arbitrage par référence. 35 §3 Clauses d’ arbitrage pathologiques. 3 3 108 worm TE SN 36 Section 2 Condition de fond.00 ceee ee ceene nhe 46 §3 CGTISGTBSIEHE «ss sce s emeceane ph thư « sine ï aneunere 5 ye t aon coe wwe 50 Chapitre 2 Effet juridique d'une convention d'arbitrage.
56 Section 1 A Végard des parties. 56 § 1 Obligation pour les parties de soumettre aux arbitres les litiges visés par la convention d’arbitrage. 56 § 2 Impossibilité d’invoquer les priviléges ou immunités de juridiction pour exclure I’ arbitrage. 57 Section 2 A V’égard des juridictions étatiques.
58 § 1 Principe d'incompétence des juridictions étatiques. 58 § 2 Limites de l'incompétence des juridictions étatiques. 59 Conclusion ee 61 § | Propositions juridiques pour ameéliorer le droit vietnamien sur l’arbitrage. 61 § 2 Résolution pour rédiger des conventions d’arbitrage CLFICACES 20.
eee cece cece cece ceeeceeceeeseunreuncereterttes 64 Bibliographie re ee 69 TABLE DES ABREVIATIONS art. alinéa ou article. Code civil de 1804 : Code civil de 1804 de la France Code civil de 1995 : Code civil de 1995 du Vietnam Code de commerce : Code de commerce de la France CAIV : Centre d’ Arbitrage International du Vietnam CAP : Chambre d’ Arbitrage de Paris CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International Convention : Convention pour le reglement des différends relatifs de Washington de 1965 aux investissements entre Etats et ressortissants d’autre Etat. Convention : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des de New York de 1958 sentences arbitrales étrangères faites à New York le 10 juin 1958 Convention : Convention européenne sur |’arbitrage commercial de Geneve de 1961 international faite a Genéve le 21 avril 1961 Convention de Rome de 1980 : Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles faite a Rome le 19 juin 1980 Loi sur le commerce de 1997 : Loi sur le commerce du Vietnam de 1997 Loi-type de CNUDCI : Loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, le 21 juin 1985 Loi-uniforme de CE : Convention européenne portant loi uniforme en matiere d’ arbitrage (Annexe I portant sur loi uniforme) de Strasbourg du 20 janvier 1966 NCPC : Nouveau Code de Procédure Civil de 1975 Ordonnance sur l’arbitrage de : Ordonnance sur |’arbitrage commercial du Vietnam 2003 de 2003 Protocole de Genéve : Protocole à Genève du 24 septembre 1923 relatifs de 1923 aux Clauses d’arbitrage INTRODUCTION L’arbitrage est une institution forte ancienne qui est de plus en plus répandu, surtout dans le commerce international.
Certains auteurs prétendent que |’arbitrage était pratiqué sous lantiquité, affirment qu’il était a l’origine du jugement. Néanmoins, on voit mal a cette époque ce qui aurait conduit la partie la plus puissante a accepter une sentence arbitrale pour elle défavorable, excluant la possibilité d’un recours 4 une justice d’Etat. Si lantiquité a sans doute connu l’arbitrage, on ne peut pas l’entendre au sens de notre conception moderne”, Cependant, |’ancien droit nous livre des enseignements plus riches quant aux sources historiques de |’ arbitrage : la volonté d’échapper aux justices seigneuriales ; le désir de la simplification du systéme juridictionnel ou le souci de la Noblesse d’éviter la publicité de différends familiaux sont autant d’indice qui nous permettent aujourd’hui de mieux cerner les différentes formes d’arbitrage connues sous Pancien droit. Dès XVIème siécle, sous l’influence đun retour aux textes romains des compilations de Justinien, la pratique médiévale de |’arbitrage avait manifestement connu des restrictions dans son champ d’application.
Dans ces limites nouvelles, arbitrage pouvait paraitre encore d’une mise en ceuvre assez simple par rapport a la procédure judiciaire. Ainsi, par rapport à un procés, l’arbitrage constituait une voie procédure plus court et moins coôteuse. Dans le méme temps, les jurisprudences s’étaient orientées dans le sens d’une intégration de l'arbitrage a la vie judiciaireTM. En France, les premiers arbitrages sont apparus a l’occasion des foires, au XVUleme siecle, ou les commergants désignaient des juridictions non permanentes (pendant le temps de la foire) réunissant des arbitres privés pour trancher leurs litiges.
Ensuite, l’arbitrage était 1’ objet officiel dans la Loi de 16-24 aoôt 1790. Puis, 0) €) Julien Bernard, “1a clause compromissoire en matiére civile ", mémoire DESS, Université de Droit, d’ Economie et de Science d’Aix-Marseille, 9/2003 (http://www.fr) NH le droit sur |’arbitrage a été profondément remanié par le décret du 12 mai 1981 (sur l’arbitrage international) qui simplifie les voies de recours et les limites a l’appel contre la sentence arbitrale ainsi en précise les conditions de validité et il affirme que la clause compromissoire est une convention arbitrale ayant pleine efficacité dont l’autonomie est admise. La loi du 31 décembre 1925 qui a incorporé a l’article 631 de l’ancien Code de Commerce la disposition selon laquelle « les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre aux arbitres les contestations [.] lorsqu’elles viendront a se produire ». Au Vietnam, il y a eu |’institution de la Commission d’arbitrage de commerce extérieur en 1963 et celle de maritime en 1964 aupres de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui sont chargées de résoudre les litiges ayant l°élément étranger dans ces matieres, mais en effet, elles étaient les gestionnaires étatiques.
Jusqu’en 1993, CAIV (organisme auprés ladite Chambre) était le premier réel arbitrage international (fondé d’aprés la Décision No 204-TTg du 28 avril 1993 du Premier ministre). Cependant, 4 cause de non-synchronisme et incomplétement du droit national sur l’arbitrage, CATV n’opérait pas efficacement. C’est pourquoi Le Comité Permanente de l°Assemblée Nationale promulguait lOrdonnance sur l’arbitrage de 2003 qui est entré en vigueur le 1 juillet 2003. Cette Ordonnance avait été appréciée comme un grand progrés du droit vietnamien pour faciliter l’arbitrage au Vietnam.
Pourtant, jusqu'a aujourd'hui, CAIV est encore le seul centre d’arbitrage international du Vietnam. En matiére de droit positif international, il s’agit officiellement la premiere fois de l’arbitrage dans le Protocole de Genéve du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage. Jusqu’a maintenant, sur lequel 1Ì y a nombreux des conventions au niveau international et régional, comme la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangéres faite à New York le 10 juin 1958; la Convention européenne sur l'arbitraøe commercial international faite à Genéve le 21 avril 1961, etc. En pratique, |’arbitrage international se développait rapidement dans tout le monde, par ex.
CAP a été créée en 1925 ; en Grande Bretagne, dès 1889, ce pays a promulgué la Loi sur l’arbitrage, et la Chambre d’arbitrage de Londres a été fondée en 1892; Les Etats-Unis avaient la loi fédérale sur l’arbitrage depuis 1947 ; les pays latino-américains avaient aussi leur propre convention sur l’arbitrage commercial international depuis 1975, etc. En ce qui concerne l’arbitrage, la convention d’arbitrage est la premiere condition nécessaire de la procédure arbitrale. En général, cette convention a les fonctions principales ci-dessous : - Premiérement, elle lie les parties aux obligations contractuelles. Elle est considérée comme une mesure positive pour contrôler le contrat en réveillant les parties de bien exécuter des obligations compromises ainsi en prévenant des différends ; - Deuxiémement, elle permet d’exclure |’intervention du tribunal juridique a l’arbitrage, au moins dans le période avant de rendre la sentence arbitrale; - Troisiémement, elle donne aux arbitres la compétence de régler des litiges; et - Finalement, elle permet aux parties de choisir les éléments de la procédure y compris le lieu d’arbitrage; la langue d’arbitrage qui donnent des meilleures conditions pour le déroulement de |’ arbitrage, la reconnaissance et ]’exécution de la sentence arbitrale.
De toute matiére, en raison des avantages incontestables de |’arbitrage, beaucoup de commercants vietnamiens veulent le choisir. Toutefois ils ne le comprennent pas bien, donc ils commettent souvent des fautes en rédigeant la convention d’ arbitrage qui peuvent en faire produire des litiges regrettables. De fait, une partie peut parfois abuser de ces défauts pour refuser la validité de ladite convention ot pour faire tromper la réelle volonté initiale des cocontractants. Par conséquent, ce mémoire voudrait en général rechercher la nature, la formation et la validité de cette convention en se référant au droit francais, au droit vietnamien, au droit international, a la jurisprudence et a l’usage international pour contribuer a ameliorer le droit vietnamien sur la convention d’arbitrage et a aider les commercants vietnamiens a négocier et a rédiger activement les conventions efficaces.
§1 Notion de l’arbitrage commercial international L’arbitrage est un mode privé de résolution des litiges par lequel un tiers indépendant regle le contentieux qui oppose plusieurs parties”). Ce tiers, |’arbitre unique ou le collége arbitral, exerce une mission juridictionnelle pour trancher le différend en rendant une décision, la sentence arbitrale. De méme facon, ]’arbitrage commercial international représente le mode arbitral de reglement des conflits dans le commerce international. Néanmoins, chaque pays a sa propre définition de la commercialité et de |’internationalité de cet arbitrage.
Dớƒfinifion de la commercialité L’art.I, §3 de la Convention de New York de 1958 investit les Etats contractants de réglementer ce qui sont considérés comme les rapports commerciaux par leurs lois nationales. Selon la Loi sur le commerce de 1997, au Vietnam, |’activité commerciale s'entend du fait pour un commercant d'accomplir un ou plusieurs de quatorze actes de commerce suivant : Ja vente de marchandises ; la représentation commerciale ; le courtage commercial ; la commission commerciale ; l'agence commerciale ; le ƒaconnage commercial ; l'entreprise de vente a lencan ; l'achat par appel d'offres ; l'entreprise de transport ; l'expertise commerciale ; la promotion des ventes ; la publicité commerciale ; l'exposition des marchandises ; les foires et les expositions commerciales(art. Celle ci est une définition étroite qui limite le champ d’activité commerciale des commercants vietnamiens par rapport au droit +? Gérard Comu ; Vocabulaire juridique, Quadrif /puf 1998 international. C’est pourquoi, L’Ordonnance sur larbitrage de 2003 se lélargit selon l’art.