Université Franeois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de Commerce Extérieur DESS Droit des Affaires Internationales de Hanoi 3é promotion Mémoire de recherche LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTIION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆN TRUONG ĐẠI HOC LUẬT HÀ NỆ PHONG ĐỌc 524 __ Rédigé par : Nguyen Thanh Ha Sous la direction de : M. MBA, Swiss Consulting M. Quach Minh Tri, Investconsult Group Maison du Droit Vietfamo-Franeaïse BIBLIOTHKQUE Hanoi, Septembre 2004 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Prèmière partie : Le Panorama de l’indication géographique 10 Chapitre I: La définition de l’indication géographique 10 Section 1: La définition de l’indication géographique et la position de |’ indication 10 géographique dans le système de droit de propriété intellectuelle. La définition de l’indication géographique.
La position des indications géographiques dans le systeme de propriété 12 industrielle. Section 2: La classification des indications géographiques. 13 Section 3: L’Application des indications géographiques pour distinguer les 15 produits dans le commerce. Chapitre II: La nécessité de protection de l’indication géographique.
18 Section 1: La réalité des imitations et indications géographiques fausses. 18 Section 2: L’influence des violations des indications géographiques pour les 20 entreprises et les consomateurs, §1. Pour les producteurs. Pour les consommateurs.
21 Section 3: La nécessité d’avoir un cadre juridique de protection des indications 22 géographiques. Deuxieéme Partie: La _ situation de la protection de Il indication 25 géographique dans le monde Chapitre I: La protection de Tindication géographique au niveau 25 international. Section 1: La protection de |’indication géographique selon la Convention de Paris 25 de 1883. Section 2: La protection de lindication géographique dans |’Arrangement de 28 Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits de 1891.
Section 3: La protection de lindication géographique dans |’Arrangement de 29 Lisbone concernant la protection des appellations d”origine et leur enregistrement international de 1958 §1. Les objectifs de cet Arrangement. Le titulaire d’une demande d’enregistrement international. La présentation d’une demande d’enregistrement international.
L’enregistrement par le Bureau international. La déclaration du refus. Les effets de l’enregistrement. La durée de l’enregistrement.
La radiation et la modification de l’enregistrement. La situation actuelle du systeme de Lisbonne. La protection de l°indication géographique dans Ì°Accord sur Jes ADPIC 33 de LOMC. La définition et le champ d°application.
Les standards minimums et la protection commune pour tout produit. La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les 36 spiritueux. Les négociations internationales. 38 Chapitre II: La protection des indications géographiques au niveau national 39 Section 1: La protection des indications géographiques au pays développés.
39 Section 2: La protection des indications géographiques au pays en développement. 4] Troisiéme Partie: La Situation de la protection de Vindication 45 géographique au Vietnam. Chapitre I: La base juridique de la protection de indication géographique au 47 Vietnam. Chapitre II: La définition de Vindication géographique selon le droit 47 vietnamien.
Section 1: Définition de l’indication géographique. Les appellations d’origine des produits. Les indications géographiques non protégées. 48 Chapitre III: L’établissement des droits de la propriété industrielle aux 49 indications géographiques au Vietnam.
Les conditions d’établissement des droits. La demande d’une appellation d’ origine. Le titulaire de l’indication géographique. 50 Section 4: Le détail des droits aux indications géographiques.
Le terme de protection des indications géographiques. 31 Chapitre IV: La procédure d’enregistrement des appellations d’origine au 52 Vietnam. Chapitre V: L’exécution de droit à indication géographique au Vietnam 56 Chapitre VI: Le manquement d’un cadre juridique de protection des 57 indications géographiques au Vietnam. Section |: Le manquement des textes juridiques.
57 Section 2: Les autres commentaires. 59 Quatrieme Partie : Quelques propositions pour améliorer le systéme de 60 droit sur la protection des indications géographiques au Vietnam. Chapitre I: Pour I’Etat. 60 Section 1 : La nécessité de rédaction d’une loi de propriété intellectuelle dans 60 laquelle on doit réserver un chapitre sur la protection des _ indications géographiques.
Section 2 : L”amendement du Code civil. 64 70 Section 3 : L’Assistance de |’Etat pour les entreprises en matiére d’établissement ~ du droit pour les Igs Chapitre II: Pour les entreprises. 72 72 Section 1: I] faut former les associations sur la protection des [Gs au niveau central au niveau local. 74 §1: L’établissement des organisations de gestion des indications géographiques §2: Les droits, les functions et le système des activités des organisations de gestion 75 des indications géographiques.
§3: Propositions en vue de gérer les indications géographiques selon les methods 76 suivantes. 77 Section 2: Les entreprises devraient faire attention a la construction et a la protection de l’indication géographique. CONCLUSION 78 REMERCIEMENTS Ce mémoire de recherche de DESS a regu aide de nombreuses personnes. Elles trouvent toutes ici l’expression de ma profonde gratitude.
Pour le présent mémoire, Je tiens 4 exprimer ma reconnaissance a |’Université Francois Rabelais de Tours et Ecole Supérieure de Commerce Extérieur qui m’ont offert de bonnes conditions đétudes au sein de leur programme de formation de DESS du Droit des affaires internationales au cours de l’année scolaire 2003-2004. Ma gratitude la plus profonde va 4 Monsieur Daniel Keller, qui a assuré le tutorat de mon mémoire et qui m’a apporté une aide précieuse dans la recherche documentaire ainsi que ses expériences, suggestions et aussi critiques tout au long de la rédaction du présent mémoire. Ma reconnaissance s’adresse au Monsieur Quach Minh Tri, le vice directeur de INVESCONSULT GROUP pour ses conseils et aides précieux. Je tiens également a remercier |’Office National de la Propriété Intellectuelle du Vietnam, la Maison du Droit Vietnamo — Frangaise et surtout INVESCONSULT GROUP pour les informations et documents précieux qu’ils ont mis à ma disposition.
Mes remerciements les plus sincéres vont a ma famille et surtout mon amie qui ont supporté mes rouspétances lorsque je me heurtais a des difficultés particuliéres. Hanoi, le 19 Septembre Nguyen Thanh Ha ABREVIATION ADPID : Accord sur les Aspects des Droits de Propriété qui touchent au commerce A.G : Indication Géographique OMC: Organisation Mondiale du Commerce OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle P.I : Propriété Intellectuelle INTRODUCTION L'indication géographique est un des objets de droit de propriété intellectuelle. Une indication géographique est un signe utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possédent des qualités ou d'une notoriété dues a ce lieu d'origine. Les indications géographiques permettent de protéger des noms de produits qui sont uniques du fait de leur origine et d’une longue tradition d’un savoir — faire spécifique.
Cette protection découle d’un droit de propriété industrielle inscrit dans de nombreux accords internationaux, notamment dans |’accord ADPIC de POMC. Les indications géographiques et leur protection sont un instrument valorisant et nécessaire pour tous les pays dans le monde, y compris pour les pays en développement qui doivent mettre sur les marchés des produits différenciés et identifiables grace a leur origine géographique. Pour ces raisons, le théme de la Propriété Intellectuelle a été choisi a traiter. Toutefois, dans le cadre de ce mémoire de recherche, |’auteur n’a pas d’ambition d’analyser tous les objets de la Propriété Intellectuelle, il cherche a traiter un objet le plus sensible pour le Vietnam a l”heure actuelle : L’ indication géographique, la fierté d’une région.
En effet, dans le commerce d’aujourd’hui où !’offre est supérieure à la demande et que la qualité des produits est déja stable, la compétitivité d’un produit se base principalement sur son prestige et sa qualité. Ces derniers, à leur tour, sont dressés majoritairement a indication géographique. C’est pourquoi, |’indication géographique doit être reconnue § par les réglementations juridiques accompagnées d’un bon mécanisme de protection des droits en cause. Les violations des droits des indications géographiques au Vietnam a lheure actuelle entrave tellement le commerce et l”investissement.
Sur le marché mondial, certaines indications géographiques vietnamiennes telles que Phu Quoc, San Tuyet Moc Chau. Les titulaires suivent les procédures judiciaires sans pour autant bien connaitre leurs droits et obligations. Tout ce qui se présente ci-dessus justifie le choix du sujet: “Le cadre juridique de protection des indications géographiques” pour mon mémoire de recherche. Objectif de mémoire.
Par la recherche des réglementations de protection des indications géographiques au niveau international et national, l’auteur voudrait rechercher tous les problèmes concernant la protection de indication géographique et avoir quelques propositions pour améliorer le cadre juridique de la protection de I’indication géographique au Vietnam. Objet et champ d’études Le présent mémoire a pour objet d’étude la réglementation de la protection des indications géographiques au niveau international et national. Au niveau international, ce sont des conventions internationales telles que la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle de 1883, I°Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international. En outre, les articles 22 a 24 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) traitent de la protection internationale des indications géographiques dans le cadre de |’Organisation mondiale du commerce (OMC).
9 Au niveau national, ce sont les dispotions et les expériences dans la protection des indications géographiques dans un pays développé (la France) et dans deux exemples de pays en en voie de développement (la Thailande et le Vietnam). Son champ d’étude se limite à des questions de principe mises en cause, théoriquement et pratiquement dans le monde et au Vietnam. Méthodes de recherche Pour mener a bien ce travail, lauteur a suivi quelques méthodes dont la méthode inductive, d’analyse, de synthèse, comparative et statistique. Plan de mémoire Le présent mémoire comprend donc quatre parties : Premiére Partie : Le panorama de |’ indication géographique.
Deuxiéme Partie: La situation de la protection de l’indication géographique dans le monde. Troisième Partie: La situation de la protection de indication géographique au Vietnam. Quatrième Partie: Quelques propositions pour |’amélioration de protection de |’indication géographique au Vietnam. A cela s’ajoutent l’introduction, la conclusion, la bibliographique et des annexes.
La richesse de ce sujet est considérable. Ce mémoire est cependant loin d’étre complet. Je vous serai extrémement reẹu de votre compréhension et indulgence pour des imperfections inattendues. 10 Premiere partie : Le Panorama de indication géographique Chapitre L: La définition de indication géographique Section 1: La définition de Vindication géographique et la position de indication géographique dans le systéme de droit de propriété intellectuelle §1.
La définition de indication géographique A. La définition Les indications géographiques (IGs) sont des signes utilisés sur les produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités ou une notoriété dues a ce lieu d'origine. La plupart du temps, une indication géographique consiste en nom du lieu d’origine des produits. Une indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis qui détermine les qualités caractéristiques du produit qui en est originaire.
I] est important que le produit tire ses qualités et sa renommée de ce lieu. Ces qualités dépendant du lieu de production, il existe un “lien” déterminé entre les produits et leur lieu de production originaire. La plupart des indications géographiques sont utilisées aux produits agricoles. Ces produits ayant les caractéristiques spéciales dues a la région géographique, sous l’influence des facteurs comme le climat, le sol.
Par exemple: Antigua Coffee, Darjeeling et Ceylon tea, Roquefort, Tequila, couteaux de Solingen, jambon de Parme, Sbrinz, etc. Les indications géographiques peuvent étre utilisées non seulement pour des produits agricoles mais encore pour la mise en valeur des qualités particuliéres d’un produit dues 1] aux facteurs humains présents dans le lieu d’origine des produits, tels que certaines techniques de fabrication et la tradition. Le lieu d’origine peut étre un village ou une ville, une région ou un pays. Par exemple, le substantif “Suisse” ou l’adjectif “suisse” est considéré dans de nombreux pays comme une indication géographique pour des produits qui sont fabriqués en Suisse, notamment pour les montres.
Les caractéristiques d’indication géographique LIndication géographique ne se crée pas, elle se reconnait, se valorise et se protége. Elle concerne en fait essentiellement des produits agricoles et alimentaires. Lindication géographique est d’abord une dénomination, c’est-a-dire un nom.