LUNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS-ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES ok 2K TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆ TRUONG ĐẠI HỌC LUAT HÀ NI PHÒNG ĐỌc___@ “bu ACTIONNARISATION DES ENTREPRISES ETATIQUES AU VIETNAM : DE LA REGLEMENTATION A L’ACTUALITE Maison du Droit Viefnamo-Frangaise BIBLIOTHEQUE REALISEE PAR LE THI THU HA SOUS LA DIRECTION DE DR. NGUYEN PHUC KHANH - DIRECTEUR ADJOINT DE L’ESCE & MBA. NGUYEN THI THU HANG U-MEM HA Nˆ549ô HANOI, 2002 REMERCIEMENTS Je remercie avec gratitude le Professeur Docteur Nguyen Phuc Khanh, Directeur Adjoint de l'Ecole Supérieure de Commerce Extérieur, qui connait a fond les problémes professionnels et qui a toujours montré une remarquable générosité en partageant avec moi ses connaissances et en suggérant parfois les pistes qui auraient pu m’échapper. J’adresse aussi mes remerciements particuliers a MBA.
Nguyen Thi Thu Hang — mon conseiller linguistique — qui m’a aidé a écrire en francais et qui a fait toujours preuve d’une grande ardeur. Un stage de 3 mois dans le Département de Recherches de Gestions de l’entreprise relevant L’Institut Central des Gestions Economiques qui m’a permis d’avoir une approche pratique de la politique de l’actionnarisation des entreprises étatiques. A cette égard, je dois énormément à DEA. Nguyen Lam Ha — mon maitre de stage et le personnel du Département qui m’ont donné l'aide précieux pendant mon stage.
Je serais bien reconnaissante a mes professeurs, amis, colléges et mes proches qui m aiden! a finir mon travail et me faire parvenir les remarques et observations qui s imposent. HANOI, SEPTEMBRE 2002 LE THI THU HA Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l'actualité SOMMAIRE s)9/(/01/P29/ 40000 wgg1111. PREMIERE PARTIE : GENERALITES DE L’ ACTIONNARISATION Ẳ©©ee°eod©e©e°oeeeeoe°e CHAPITRE 1: QU’EST-CE QUE L?ACTIONNARISA TION ?.- nu nen, Section I: Définition et caractéristiques de l’actionnarisation ?. Actionnarisation et société par actions §2.
Caractéristique de |’actionnarisation. sia tế Si §3. Nécessité de l°actionnarisation des oe étatiques. Section 2: Réglement juridique de Ï'actionnariSdfi0H.
Objectifs de l° actionnarisation §2. _ Objets de l°actionnarIsation.------scc+ccc+scszecerreees §3. Formes et procédure de |’ actionnarisation. | Quelques principes d’évaluation de la valeur de P entrearise:` §5.
Quelques privilégies en faveur de ϰentreprise actionnarisée et 0u TA. Problémes d’émission et d’échange des titres. CHAPITRE 2: ACTIONNARISATION EN CHINE ET EN EUROPE DE L’EST. Section 1: Actionnarisation en Chine ¬".
Contexte et ODJ€CIÍS.-- Ă St SH HH ga. Du —— ECHHWETHINUmwemman=netrnwarstrtrretnnnntramruoitrrngiio2ptraHBd2ia) 0403090608 8880i §3. Résultats obtenus Section 2: Actionnarisation en Europe de I°Est Ome mem ee su mere mu neresencesconensenones §1. Contexte et objectif §2.
Résultats obtenus Section 3: Quelques lecons d’expériences tirées pour le Vietndm. PARTIE 2: SITUATION DE L’ACTIONNARISATION DES ENTREPRISES ETATIQUES AU VIETNAM CHAPITRE tf: QUELQUES OBSERVATIONS DE RESULTATS DE L'ACTIONNARISA TION osssiseccssseccscssessscvonssey anna wees vnwaswas Gà 464415845181018015046166 30 Sectionl: Période de réalisation expérimentale de Juin 1992 a Juin 1996 30 §1. Résultats obtenus 31 WEMOIRE DE RECHERCHE LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l’actualité Section2 : Période de réalisation ouverte de Juillet 1996 a Juin 1998. Règlementation géné€rale.
33 Section 3: Période de continuation de l’actionnarisation ouverte de Juillet 1998 à Juin 2002 csrcrccssvsssssssecsccsssccecsssssecccce > §1. SH SH ng HH vệt 36 CHAPITRE 2 : LES EFFETS DE L?ACTIONNARISATION “`. Section 1: Effets macroéconomiques de l’actionnarisation. 37 Section 2: Effets de l’actionnarisation sur l’entreprise actionnarisée.
38 CHAPITRE 3 : OBSTACLES DU PROCESSUS DE L? ACTIONNARISATION. 46 Secon iy Limiie de [ THỈÊN ĐT sss, nensnnanie theo vse trông EntitgtiDDDiBSEDNVSISGSINESIR S244 46 Section2 : Obstacles dans les réglements légisÏatƒ€.- 47 Section3 : Problémes de l’organisation de l’actionnarisation.- 54 PARTIE 3: QUELQUES MESURES PROPOSEES POUR ACCELERER LE 56 PROCESSUS DE L’ACTIONNARISATION. CHAPITRE 1: PRECONISATION DU GOUVERNEMENT DE LA CONTINUATION DE REFORME DES ENTREPRISES ETATIQUES 57 CHAPITRE 2: QUELQUES PROPOSITIONS POUR ACCELERER LE PROCESSUS DE L’ACTIONNARISATION 59 CONCLUSIONov sctssecunsscsnncrennnsconsnmsnvnninonsweneneswassaenrectonmnummaneurncnansantisis 69 ;39/)0(9. 70 LISTE DES EXPERTS ECONOMIQUES ET ENTREPRISES ACTIONNARISEES INTERVIWES.- co con 1n Ý Y6 0Ÿ 1 se 72 NT II Tư Geeeeearetarrertrrnrrorrrrrirretrroirorotrrttitttirgttogtttidtitttt NES 2800128033906.
15ss56x60/963xSsrslfSx 73 MEMOIRE DE RECHERCHE LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES Actionnarisation des entreprises P étatiques q au Vietnam : de la réglementation s a l’actualité INTRODUCTION 1. Actualité du mémoire Dans le processus de développement économique, les entreprises étatiques jouent un role trés important. Initialement, l’intervention de |’Etat dans les pays a eu des effets positifs pour reprendre rapidement le développement économique et maintenir l'indépendance politique. Dans le contexte de la coopération et de développement économique mondial, la société publique a montré beaucoup de faiblesses par rapport a la société privée.
L’environnement concurentiel de la production n’a permis aux entreprises pubiques de réaliser leurs multiples missions économiques et sociales. La maintenance du secteur public a fait diminuer l’efficacité des investissements de |’ Etat. De plus la capacité limitée du budget n’a permis d’augmenter des subventions aux entreprises étatiques. Les pays, alors ont ajusté la part publique dans la structure sectorielle a travers la solution de privatisation en vue de minimiser |’ intervention forte de |’Etat aux activités quotidiennes de |’entreprise.
Au Vietnam, après la réforme économique, les entreprises ne sont pas tombées seulement dans la difficulté financiére mais aussi heurtées aux faiblesses de gestion. Dans la politique d’ouverture du Vietnam, depuis quelques années plusieures mesures sont prises visant à augmenter |’autonomie des entreprises étatiques mais |’efficacité est encore modeste. En méme temps, le Gouvernement a créé les conditions favorables au développement du secteur privé dans plusieurs aspects de léconomie par le biais de la politique l’actionnarisation des entreprises étatiques pour encourager la dynamique des secteurs économiques. L’actionnarisation d’un nombre des entreprises étatiques est la solution nécessaire pour mobiliser les capitaux du public pour l’investissement et le développement de économie, créer d’avantage d’incitations pour l|’augmentation de lefficacité des entreprises étatiques.
' La Résolution du 3° plénum de IX* Congrés du Parti Communiste, Page 7, L'Edition Chỉnh tri Quoc gia Ỡ. MEMOIRE DE RECHERCHE LE THỊ TH HA - DESS DROIT DES ARE AIRES INTERNATIONALES Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l'actwalité Le gouvernement vietnamien n’exerce pas une privatisation a propre sens comme les pays ont fait. C’est une politique rationnelle et adaptée a la situation actuelle du Vietnam. L’actionnarisation des entreprises étatiques au cours de ces dix derniéres années a obtenu des résultats tres importants: la réorganisation de la production, la rénovation de la gestion, la réduction considérable du nombre des entreprises étatiques qui ne sont pas rentables.
Les entreprises étatiques apportent une contribution importante au budget de l'état et au PIB. Mais la réalisation du plan d’actionnarisation est encore modeste en raison du manque de politique, du contexte juridique et d’une connaissance insuffisante des mécanismes de |’économie du marché. Il est donc nécessaire que ces entreprises continuent à maintenir et 4 développer des résultats positifs, mais en méme temps, elles doivent entreprendre une restructuration radicale et résoudre tous les problémes de structure, d'organisation, de gestion, de rentabilité, de compétitivité, pour accomplir mieux leur rôle dans l'économie du pays. L’objectif du mémoire Les objectifs de mon sujet visent a étudier les réglementations législatives de l’actionnarisation, les expériences de l’actionnarisation aux pays en conjonction de l’actionnarisation au Vietnam, a évaluer des effets et |’efficacité a l’égard de |’ Etat ainsi que les entreprises, à analyser des causes du retard en vue de proposer les solutions d’accélérer ce processus dans le contexte du développement du marché des capitaux au futur.
Champ d’étude du mémoire Le présent mémoire traite le cadre réglementation de |’actionnarisation des entreprises publiques au Vietnam. L’étude sur les activités des entreprises actionnarisées se concentre sur la nécessité de réforme des entreprises publiques, leurs résultats positifs obtenus et aussi leurs obstacles à surmonter. Méthode de recherche Pour faire ce travail, je me base d’abord sur la théorie et les documents législatifs concernés. Ensuite, les articles parus dans les journaux économiques, les documents et les rapports d’activité des sociétés actionnarisées mont donné accés aux informations sur la politique de l’actionnarisation des entreprises publiques aux Vietnam et dans certaines mesures, la situation de ce processus.
Pourtant ce sont la consultation des MEMOIRE DE RECHERCHE LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES ARE AIRES INTERNATIONALES Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l’actualité professeurs, les entretiens que j’ai eus avec les personnes, les entreprises participant directement dans la gestion et la réalisation de |’actionnarisation, qui m’ont permis d’avoir une approche pratique de la privatisation en général et de l’actionnarisation des entreprises publiques en particulier. La structure du mémoire Le sujet du mémoire: Actionnarisation des entreprises étatiques: de la réglementation 4 I’ actualité. Mon mémoire se compose de 3 parties suivantes: - Partie 1: Généralités de l’actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam - Partie2: Situation de |’actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam - Partie3 :Quelques mesures proposées pour accélérer le processus d’actionnarisation au Vietnam MEMOIRE DE RECHERCHE. LE THITHU HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l’actualité PREMIERE PARTIE Le transfert de propriété dans le programme de réforme du secteur public s esf fortement passé dans les années 1980 avec l’avant-garde de Ì Angleterr.
L’actionnarisation au Vietnam qui na lieu que dans les premiéres années de 1990 mais animait le programme de réforme des entreprises étatiques. —— "¬ E RECHERCIIL MEMOIRDE — NATIO NALES LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTER Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation à l’actualité CHAPITRE 1: QU’ EST-CE QUE L'ACTIONNARISATION ? SECTION 1 : DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DE L’ ACTIONNARISATION L’économie étatique, caractérisée par le rôle prépondérant des entreprises étatiques, assume la mission de chef de file et de régulation pour 1’économie du pays. Détenant et monopolisant de nombreuses branches économiques cruciales, mais ces entreprises étatiques, en raison de leur faiblesse, freinent pourtant la croissance d’autres composantes économiques et ainsi celle de léconomle nationale. C’est le fonctionnement peu efficace et le rendement de bas niveau du secteur public qui ont poussé, eux aussi, le Vietnam a une grave crise socio-économique et politique dans les années 1980.
Il résulte de tout ce qui précéde que les réformes des entreprises étatiques ont été déterminées, par le Parti et le Gouvernement, dès l’année 1986 comme une des tâches de premiére importance de l°œuvre de “Renouveau” (Doi moi): l’incorporation, la dissolution et la faillite des entreprises déficitaires, la réorganisation des compagnies générales 90 et 91, la création de grands groupes économiques, |’expérimentation du modéle de ]’assemblée d’administration. Plusieurs solutions sont en étude: forfait, location, revente aux salariés de |’entreprise.Parmi ces réformes, |’ actionnarisation est la plus importante, la plus révolutionnaire. Actionnarisation et société par actions A. Concept de l’actionnarisation Dans certains pays qui développent |’économie de marché, la réorganisation du secteur public est souvent caractérisée par l”actionnarisation qui consiste en la transformation des entreprises étatiques en sociétés par actions.
Le créateur en est |’Etat. Aprés la fondation, ces sociétés peuvent tirer de nouvelles actions et revendre d’anciennes actions a d’autres composantes économiques. En principe, l’actionnarisation est défini comme le fait que l”Etat vende une part ou le total des actions dont il dispose dans une entreprise a des organismes ou des individus, domestiques ou étrangers, ou a des salariés de l’entreprise méme sous forme de mise MEMOIRE DERECHERCHE LE THITHU HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a lactualité aux enchéres ou par lintermédiaire du marché boursier, dans le but de fonder des sociétés a responsabilité limitée ou des sociétés par actions. Ainsi, |’actionnarisation constitue justement un moyen de socialiser la propriété en transformant une entreprise à un seul propriétaire (qui est |’Etat) en une société par actions appartenant a plusieurs propriétaires.
Celle-ci est un modéle bien adapté a z. 2 l’économie de marché *. Au Vietnam, le concept d’actionnarisation a été mentionné pour la premiére fois dans I’ Article 22 de la Décision No.