MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION ET DE LA FORMATION UNIVERSITÉ DE DROIT DE HO CHI MINH VILLE FACULTÉ DE DROIT INTERNATIONAL -----------***------------ TRẦN HIẾU VÂN LINH MSSV: 1853801011101 LA COMMISSION ROGATOIRE AU VIETNAM – PROBLÈMES THÉORIQUES ET PRATIQUES MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES PROMOTION 2018 - 2022 TUTEUR: MME. TRẦN THỊ BẢO NGA HO CHI MINH VILLE – 2022 REMERCIEMENTS Je tiens à présenter mes sincères remerciements à mon directeur de recherche, Mme. TRAN Thi Bao Nga, Professeur à l'Université de droit de Ho Chi Minh Ville, pour ses conseils, ses encouragements et son soutien. Un grand merci à l'Université de droit de Ho Chi Minh Ville, en particulier la direction des programmes des formations avancées, qui m'a accueilli et m'a permis de vivre l'une des plus belles expériences de ma vie.
Je désire également remercier tout particulièrement ma famille et mes amis pour leur amour inconditionnel et leur présence à mes côtés dans les moments les plus difficiles. Finalement, je désire également remercier vous, qui ont passé le temps précieux à lire mon mémoire. LISTE D’ABBRÉVIATIONS al. article (s) Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la CLaH 65 signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des CLaH 70 preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale Circulaire conjointe n° 12/2016/TTLT-BTP-BNG-TANDTC Circulaire stipulant les procédures d’entraide judiciaire en matière civile conjointe n° 12 promulguée par le Ministre de la Justice - Ministre des Affaires étrangères - Président de la Cour populaire suprême CPC Code de procédure civile 2015 du Vietnam Décret n° 92/2008/NĐ-CP détails et instructions pour la mise en Décret n° 92 œuvre de quelques articles de la Loi de l’entraide judiciaire NCPC Nouveau Code de procédure civile de la France n° Numéro éd.
page (s) Résolution n° 326/2016/UBTVQH14 du Comité permanent de l’Assemblée nationale stipulant les taux de perception, Résolution n° 326 d’exonération, de réduction, de perception, de liquidation, de gestion et d’utilisation des dépens et frais des tribunaux TABLES DES MATIÈRE Page INTRODUCTION. 1 CHAPITRE I: CERTAINES THÉORIES GÉNÉRALES SUR LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE CIVILE AU VIETNAM. La notion de la commission rogatoire internationale en matière civile. Les caractéristiques de la commission rogatoire internationale en matière civile.
Le processus et le procédé de la commission rogatoire internationale en matière civile. Le champ de la commission rogatoire internationale en matière civile. Signification des actes, des dossiers, des documents relatifs à l’entraide judiciaire en matière civile. Convocation des témoins, des experts.
Recherche, fourniture des preuves. Le frais de la commission rogatoire internationale en matière civile. Dans le cadre des Accords bilatérals de l’entraide judiciaire. Dans le cadre de la Convention de La Haye 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
En l’absence de conventions internationales d’entraide judiciaire en matière civile. 25 CONCLUSION DE CHAPITRE I. 26 CHAPITRE II: SITUATION RÉLLE ET SOLUTIONS POUR PARACHEVER LA LOI ET AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE CIVILE AU VIETNAM. La réalité d’effectuer des activités de la commission rogatoire internationale en matière civile au Vietnam.
Négociation, signature et exécution des conventions internationales de l’entraide judiciaire. Situation de la mise en œuvre de la commission rogatoire internationale en matière civile au Vietnam. Les limites et difficultés de la commission rogatoire internationale en matière civile au Vietnam. Insuffisances de langue et de traduction dans la commission rogatoire internationale.
Insuffisances dans la vérification des informations des Parties à l’étranger. Insuffisances de frais de la commission rogatoire à destination de l’étranger. Insuffisances dans le processus de la commission rogatoire internationale en matière civile. Insuffisances dans les activités de commission rogatoire sur l’obtention de preuves à l’étranger.
Quelques solutions pour parachever la loi et améliorer l’efficacité de commission rogatoire internationale en matière civile au Vietnam. 47 CONCLUSION DE CHAPITRE II. Raison de choisir du sujet Avec une forte intégration internationale dans le monde, les échanges civils, commerciaux et déplacements transnationaux d’agences, d’organisations et d’individus de différents pays sont de plus en plus populaires. Le développement des relations de coopération entre les pays dans les domaines a donné lieu à de nombreuses affaires civiles, économiques, commerciales, pénales et administratives ayant des éléments d’extranéité.
Lorsque l’autorité compétente d’un pays règle ces affaires, elle ne peut pas seulement s’appuyer sur la loi nationale et mener à bien toutes les activités de procédure par elle-même, elle a également besoin de l’assistance et de la coordination d’autres autorités compétentes étrangères dans le processus d’exécuter de certains actes de procédure en dehors du territoire par les activités de l’entraide judiciaire. Le problème de l’entraide judiciaire en matière civile entre les pays est devenue l’un des sujets de préoccupation des gouvernements des États. L’entraide judiciaire en matière civile est accomplie sur la base des conventions internationales entre les pays et des lois des pays concernés sur l’entraide judiciaire. S’il n’existe pas de traité international, l’exécution de l’entraide judiciaire doit respecter la loi du pays requis, principalement sur le principe de réciprocité.
Pour mettre en œuvre l’entraide judiciaire, les autorités compétentes feront une demande écrite appelée commission rogatoire. La commission rogatoire internationale, en particulier la commission rogatoire internationale en matière civile, est régie par un certain nombre de traités internationaux auxquels le Vietnam est membre et est réglée dans des textes juridiques promulgués par le Vietnam. Du début des années 80 à aujourd’hui, le Vietnam a négocié et signé environ 20 accords bilatéraux de l’entraide judiciaire dans le domaine civil avec des pays et a participé à deux grandes conventions multilatérales d’entraide judiciaire en matière civile, à savoir la Convention de La Haye 1965 sur la signification des actes et la Convention de La Haye 1970 sur l’obtention des preuves. En outre, l’entraide judiciaire internationale est également réglementée par le Code de procédure civile 2015 du Vietnam, la Loi de l’entraide judiciaire 2007 et la Résolution n° 326/2016/UBTVQH14 du Comité permanent de l’Assemblée nationale contenant de nombreuses dispositions liées directement à l’entraide judiciaire en matière civile.
En particulier, l’interdisciplinarité entre le Ministère de la Justice, le Ministère des Affaires étrangères et la Cour populaire suprême a publié la Circulaire conjointe n° 12/2016/TTLT-BTP- BNG-TANDTC. Cette circulaire contient des instructions détaillées sur la manière, les 2 procédures de constituer des dossiers de commission rogatoire en matière civile conformément aux règlements sur les procédures de traitement des affaires civiles ayant des éléments d’extranéité du CPC 2015, et précise le mécanisme de perception et de paiement des frais de commission rogatoire en matière civile. Les textes juridiques ci- dessus ont créé un corridor juridique important, aidant les tribunaux à disposer d’une base pour régler les litiges liés aux relations civiles internationales, ainsi promouvant l’efficacité des activités d’entraide judiciaire en général et de commission rogatoire internationale en matière civile en particulier au Vietnam aujourd’hui. Pour le Vietnam, au cours des dernières années, les activités de commission rogatoire internationale dans le domaine civil se sont de plus en plus développées, ont montré un rôle positif, contribuant à mieux protéger les intérêts des agences, organisations et individus, consolidant aussi le prestige de l’État vietnamien sur la scène internationale.
Cependant, face au fait que les litiges civils impliquant des éléments d’extranéité se multiplient sans arrêt, sont de plus en plus divers dans leur forme et complexes dans leur contenu, la loi sur la commission rogatoire internationale comporte encore un certain nombre de limites et d’insuffisances qu’il convient de trancher. Découlant des raisons ci-dessus, le renforcement des bases juridiques et le parachevement de la loi sur la commission rogatoire internationale dans le domaine civil jouent un rôle important, aidant les autorités compétentes à résoudre les problèmes actuellement entravés, contribuant à améliorer la qualité et l’efficacité de l’exécution de l’entraide judiciaire , ainsi que la promotion de la coopération entre le Vietnam et d’autres pays. La commission rogatoire avec une bonne efficacité est l’une des motivations pour promouvoir le processus de règlement des affaires civiles aux tribunal, en assurant à temps et conformément à la loi. Consciente de l’importance de la loi de la commission rogatoire internationale en matière civile, j’ai choisi le sujet “La commission rogatoire au Vietnam – Problèmes théoriques et pratiques” pour mon mémoire de fin d’études.
Situation de recherche À travers le processus de recherche, l’auteur du mémoire connaît certains travaux de recherche liés au problème que l’auteur vise, notamment: - Nguyen Hong Bac, Responsable du Projet de recherche scientifique de l’Université de droit de Hanoï (2007), L’entraide judiciaire internationale en matière 3 civile entre le Vietnam et les pays étrangers – Quelques problèmes théoriques et pratiques, Hanoï; - Do Van Dai et Mai Hong Quy (2010), Droit international privé du Vietnam, relations civiles, de travail et commerciales ayant des éléments d’extranéité, éd. Politique nationale; - Dau Thi Huyen (2011), Mémoire de fin d’étude La commission rogatoire internationale en matière civile entre le Vietnam et la République française – Quelques problèmes juridiques fondamentaux, Hanoï; - Ngo Tuyet Mai (2015), Le droit de la commission rogatoire internationale en matière civile du Vietnam et de certains pays – Quelques problèmes théoriques et pratiques, Hanoï; - Dao Thi Xuan Quynh (2016), Quelques entraves dans les activités de la commission rogatoire en matière civile dans les tribunaux, revue Parquet n° 15; - Pham Thi Hong My (2020), Commission rogatoire dans la résolution d’affaires civiles ayant des éléments d’extranéité dans les tribunaux du Vietnam, revue Démocratie & Droit n° 1 (334);. Ce sont quelques travaux de recherche typiques sur la commission rogatoire internationale en matière civile au Vietnam aujourd’hui. Les travaux ci-dessus ont fait des évaluations importantes allant du général au plus approfondi sur certains aspects des activités de commission rogatoire, créant une diversité de sources de documents de recherche sur les commissions rogatoires internationales, et en même temps créant une base théorique pour parachever la loi sur ce problème.
Plus récemment, le Ministère de la Justice a rédigé un Manuel guidant d’exécution de l’entraide judiciaire dans le domaine civil au Vietnam (janvier 2018). Le champ de ce Manuel est des instructions détaillées sur les procédures de commission rogatoire conformément aux dernières réglementations, construites sur la base de résumer et de synthétiser des dispositions de la loi vietnamienne, des traités internationaux et de la 4 pratique du Vietnam sur l’entraide judiciaire afin d’identifier les problèmes que les agences exécutant les commissions rogatoires doivent être fournis des informations, des orientations tels que: des informations sur l’autorité compétente d’exécution de l’entraide judiciaire, les canaux de mise en œuvre de l’entraide judiciaire, les processus, les procédures et les documents correspondant à chaque canal. Cependant, c’est aussi la raison pour laquelle ce Manuel ne fait pas de recherche et d’analyse d’un point de vue théorique et n’introduit pas d’insuffisances dans le processus d’effectuer des procédures de la commission rogatoire. Objet et champ d’étude Objet d’étude: Le mémoire concentre à faire de recherche sur la législation et la pratique juridique de la commission rogatoire internationale en matière civile du Vietnam.
Champ d’étude: Le mémoire concentre à analyser, évaluer les réglementations de la commission rogatoire internationale en matière civile régies par le CPC 2015, la Loi de l’entraide judiciaire et les accords, conventions de l’entraide judiciaire que le Vietnam a signés et les autres documents d’orientation concernés. Le contenu de la commission rogatoire internationale en matière civile étant relativement large et abondant, le mémoire n’étudie que quelques problèmes importants tels que: les modes, le processus, le contenu et les frais de la commission rogatoire internationale en matière civile.