Université Francois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de Commerce Extérieur DESS Droit des Affaires Internationales de Hanoi Mémoire de recherche LENCADREMENT JURIDIQUE DES PROJETS D?INVESTISSEMENT ETRANGER AU VIETNAM SOUS LA FORME CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES ET LE CONTRAT TYPE TRUNG TAM THONG TIN THU VIE; TRƯỜNG BAI HỌC LUẬT HA NC PHÒNG Đọc. Etudiant : Nguyen Thai Hoa Sous la direction de Monsieur Daniel Keller, Directeur de Swiss Consulting S. Hanoi — 2003 1/53 N’'5 689 REMERCIEMENTS Je tiens tout particuliérement a remercier : Monsieur Daniel Keller d’avoir accepté de diriger mon mémoire et ses renseignements, ses remarques et ses commentaires qui ont permis de mener a bien ce mémoire. Les professeurs du programme DESS Droit des Affaires Internationales de Hanoi d’avoir me donné les connaissances précieuses dans le domaine de droit des affaires internationales.
Tous mes chers amis, notamment mademoiselle Thu Hien, madame Quynh Anh pour m avoir supporté tout au long de Ì élaboration de ce mémoire. 2/53 SOMMAIRE Université Francois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de Commerce Extérieur. 1 DESS Droit des Affaires Internationales de Hano1. -- -- - -- ST SH nhe dư 1 Iiuzw+87P186/4w0.
GENERALITE SUR LES CONTRATS DE COOPERATION D’AFFAIRE FATS VIETNAT. HIS Stat mea SEN aN ER 5 1. Pourquoi le type d’investissement de contrat de coopération d”affatre:. L’ENCADREMENT JURIDIQUE POUR LES PROJETS BCC AU VIETNAM occccessscssscesscessseeceesseeceecenecneeeecseeeaeeseaeessaeeeceescaeeesaeeseaaeseressieeresesssaesensaeeenags 8 1.
La Loi sur les Investissements Etrangetrs. Les lois spécialis€es + 0. Le Code du traVaiÏ. -- c1 1v 1 vn nh TH nà ng 13 PARTIE3.
LE:‘CONTRAT TYPEDEBCC.eieciniaznossnybrono 18 In so na. ốc 20 m¡m HT TH ÚNfEmmenmmemennsnaestrtoninttBENhDEEDEOHHCUHNNUBDUSYGNHĐESSGGESHHINGHNGHBEOU. SiS Be SOCIAÌ.QQ ST HH nọ nọ nu 0 044 kh 21 7. Objets du COTITâ.
SG Tà HH TH ng nọ 3kg ĐÀI| 8. Liʧ HDĐDDẨSösaaransondrtnoiisiieotdtitidiiinattilktia(555090018880nD00000004995505ABNDĐISSEESVTEYEEISLASSIPGONSS 22 10. Bureau de Ø€Stion.-- ch HT HH ng Hi kg 23 11. — Comité de coOTdInatiOn.
cv HH ng nh kết 24 12. Aspects comptables et fiscalitÉ. - --- Ăn nh TH TH kg ky 26 13. Affectation des bénéfÍiCGS.-- - - - TT ngọn ng ni 27 14.
nh na ae. ASSUTA NCE ng ng n2 01th ng nga ho g0n0113141816154588806093461155S1590WSEEESA55SEEEEVSSISSAESVEEIDESEESSSENSSS 30 16. Résthation et liquidation du cOnITâLL. — Résolution des diSpUf€S.- - -- G Ăn TH ng ng ki 34 19.
Dommages et pénaÌ1fS. -- - - --Ă 322112291301 19 1182 1 11 TH 1H no kh ke 38 20. Clase dé foie THA|EUTE os.cccc oncom anc mame 42 2l. NOM, CONCUITLENCE seiscssseaveooeoinnserisesstentiissSásEG1141600005EY1510031181.
Interpretation du COTIAf. Gà SH ng ng HH ke 46 “tui. SG SH HH TT TH TH HH KH Hư Hy 47 26. STE sai Fa 49 28.
ETilff BI VA QUGIG cxcosccccossucnnanncnsansnsasaunsakansn GỤNGGLES GHDNGGUENGLISRSS3BRGH18291801GH18: HEESSSBS4B8. 51 LISTE DES TABLEAUX. 2222121111 22012211121 1111115011 1111110111111 T111 11kg KH kh 53 3/53 INTRODUCTION La Loi sur 1’Investissement Etranger au Vietnam, promulguée la première fois le 29 décembre 1987, a apporté des changements positifs à l’économie du Vietnam. Jusqu’a aujourd’hui, le Vietnam a attiré plus de 5650 projets d’investissement étranger avec un total de capital enregistré de plus de 50,65 milliards de dollar.
Ces projets ont crée plus de 600. Selon le plan d’économie du Vietnam 2001-2005, les investissements étrangers au Vietnam contribueront 15% de PNB et 25% des exports. Parmi les formes d’investissement permis par la Loi sur |’Investissement Etranger, le forme \ | contrat de coopération d’affaire ne donne pas naissance a une personne juridique au Vietnam. L’empéchement pour la création d’une personne juridique vient du souci des autorités locales de laisser les investisseurs étrangers trop de contrôle dans les projets en forme de contrat de coopération d’affaires, qui sont considérés sensibles pour la stabilité du pays et le développement économique a long terme.
Regardés cependant sensibles, les projets en forme de contrat de coopération d’ affaires se voient s’appliquer toujours de certaines restrictions. Les défis des dispositions légales et les restrictions posées aux projets sous la forme de contrat de coopération d’affaires rendrent difficiles les opérations des investisseurs étrangers dans ces domaines. Mais cela n’empéche pas les investisseurs étrangers de s’engager dans ces secteurs considérés en plein potentiel de développement. A travers des années, le gouvernement vietnamien a introduit certaines législations pour faciliter l’opération des investisseurs étrangers sous cette forme comme la permission d’établissement du bureau de gestion pour la partie coopérante étrangère dans la BCC ou l’establissement du comité de coordination, mais il reste toujours des difficultés et des restrictions 4 faire face.
Pour aider les investisseurs étrangers potentiels qui veulent investir au Vietnam sous la forme de contrat de coopération d’affaires au Vietnam, je voudrais analyser les aspects juridiques liés a l’investissement étranger dans ce domaine dont notamment et par la suite, de proposer un contrat type. J’espére que mes analyses et le contrat type aideront la decision d’investissement et faciliteront le processus d ’implantation du projet. GENERALITE SUR LES CONTRATS DE COOPERATION D’ AFFAIRES AU VIETNAM 1. Pourquoi q le P type d’investissement de contrat de coopération Pp d’affaire: La Loi sur |’Investissement Etranger au Vietnam (LIE), promulguée la premiere fois le 29 décembre 1987, a apporté des changements positifs sur 1’?économie de Vietnam.
Jusqu’a aujourd’hui, Vietnam a attiré plus de 5650 projets d’investissement étranger avec le total capital enregistre de plus de 50,65 milliards de dollar. Ces projets ont crées plus de 600. Selon le plan d’économie du Vietnam 2001-2005, les investissements étrangers au Vietnam contribueront 15% au PNB et 25% des exports. La LIE permet les types d’investissement suivant: \ "Entreprise conjointe" signifie une entreprise établie au Vietnam par deux parties ou plus, conformément a un contrat d'entreprise conjointe ou a un accord entre le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam et un Gouvernement étranger ou une entreprise établie conformément a un contrat d'entreprise conjointe entre une entreprise a capitaux étrangers et une entreprise vietnamienne ou une entreprise conjointe et un investisseur étranger.
\ "Entreprise a capital 100% étranger" signifie une entreprise au Vietnam dont le _ Capital est investi à 100% par des investisseurs étrangers. i "Contrat de coopération d'affaires" signifie un document écrit signé par deux parties fou plus pour investir au Vietnam sans créer de personne juridique. "Contrat d'entreprise conjointe" signifie un document écrit signé par les parties mentionnées au paragraphe 7 de cet article pour 1’établissement d'une entreprise conjointe au Vietnam. Ruf "Contrat de Bati-Opére-Transfére" signifie un document écrit signé par un Organisme d'Etat du Vietnam habilité et un(des) investisseur(s) étranger(s) prévoyant la construction et l'exploitation commerciale d'infrastructure(s) pour une période déterminée.
A I'expiration de cette période l'investisseur étranger transfềre sans compensation Ïinfrastructure au Gouvernement du Vietnam. "Contrat de Bati-Transfere-Opére" signifie un document écrit signé par un Organisme 5/53 d'Etat du Vietnam habilité et un (des) investisseur(s) étranger(s) pour la construction d'infrastructures. A l'issue de la construction, Ïinvestisseur transfére infrastructure à |’ Etat vietnamien et le Gouvernement du Vietnam lui en concéde l'exploitation commerciale pour une période déterminée afin de lui permettre de rembourser son investissement et de réaliser un bénéfice raisonnable. "Contrat de Bati-Transfere" signifie un document écrit signé par un Organisme d'Etat du Vietnam habilité et un (des) investisseur(s) étranger(s) pour la construction d'infrastructures.
A l'issue de la construction, l'investisseur transfère l’infrastructure a 1’Etat du Vietnam et le Gouvernement du Vietnam crée des conditions favorables pour que l'investisseur investisse dans d'autres projets afin de rembourser le capital investi et de réaliser une bénéfice raisonnable. Le modèle de contrat de coopération d‘affaires est destiné principalement pour les projets dans les secteurs considérés sensibles pour le Vietnam : la presse, l’exploitation pétrolière, la télécommunication, les activités culturelles, l’édition, les produits audiovisuels. Les projets dans ces secteurs sont classés comme les projets de group A, donc l’approbation est donnée par le Premier ministre. Ces projets sont considérés importants et sensibles pour léconomie et pour la stabilté du Vietnam et l’accés, le contrôle des investisseurs étrangers sont plus stricte par rapport aux projets dans d’autres secteurs.
Prenons la publication de presse comme un exemple. L’investissement dans ce domaine a été ouvert aux investisseurs étrangers depuis l’année 1989 avec l°adoption de la Loi sur I'Investissement Etrange au Vietnam. L’autorisation d’investissement demande des considérations plus soigneuses et |’avis du Ministère de la Culture et de 1’Information et de la Commission d’Idéologie. De plus, l’investissement étranger dans le secteur n’est autorisé que sous la forme du BCC, donc le pouvoir et la flexibilité des investisseurs étrangers sont certainement limités.
Le capital et le savoir-faire provenant de l”étranger ont contribué au développement du secteur. Malgré ces difficultés, les opérateurs étrangers ont contribué positivement dans ce secteur: la qualité d’impression, de présentation et de distribution a été améliorée considérablement. Le contrat de coopération d’affaires ne donne pas naissance une nouvelle personne juridique. Donc la partie étrangère ne peut pas contrôler les domaines sous la gestion de la partie vietnamienne prédéfinie dans le Contrat.
L’investissement sous type société conjointe ou entreprise a capital 100% étranger ne sont pas permis dans ces domaines, car les gérants dans ces deux types d’investissement peuvent contrôler toutes les activités de la société. 6/53 Ce n’est pas di aux avantages de ce type d’investissement que les investisseurs étrangers le choisissent mais plutôt car c’est le seul type d’investissement autorisé pour les investisseurs étrangers dans ces domaines. En fait, ce type d’investissement présent certains inconvénients et certaines difficultés auxquelles i] faut faire attention dans le processus de préparation du projet et dans la rédaction du contrat de coopération. LENCADREMENT JURIDIQUE POUR LES PROJETS BCC AU VIETNAM 1.
La Loi sur les Investissements Etrangers La forme d’investissement de BCC a été introduite dés la premiére loi sur Vinvestissement étranger au Vietnam en 1987. La définition du BCC selon la loi 1987: « Contrat de Coopération d’Affaire est le document signe entre la partie étrangère et la partie vietnamienne portant sur la coopération d’affaire. » L’article 5 de la loi précise: «La partie étrangére et la partie vietnamienne sont permit de coopérer sous la forme de contrat de coopération d’affaire en but de production et de partage le produit ou d’autre type de coopération. L’objectif, la coopération, les droits, les obligations des parties et la relation entre les deux parties sont accordés par les deux parties et sont définis dans le Contrat de coopération d’affaires.
» Par la définition de la loi 1987, les deux parties sont liées simplement par le contrat de coopération et cette coopération ne crée pas de personne juridique. L’article 9 du Décret 139- HDBT introduit le 5 septembre 1988 du Conseil d’Etat portant sur les investissements étrangers le stipule encore : « Le contrat de coopération d’affaires est un document signé par la partie vietnamienne et la partie étrangére pour conduire ensemble un ou plusieurs activités de production et d’affaires au Vietnam sur la base de partage des responsabilités et des résultats engendrés par des opérations communes pour les parties mais ne pas faire naitre une société conjointe ni une autre personne légale. » II y a deux types principaux de coopération : - Les parties partagent les coiits et les revenues. Le taux de répartition est bien défini dans le contrat de coopération.
Prenons l’exemple d’un projet dans le secteur de télécommunications. La partie étrangere assume les frais d’investissement et la partie vietnamienne paye les frais d’opération. Les revenues sont affectées selon le pourcentage pré-défim dans le contrat. - Les parties supportent les frais du projet en commun et le profit sera réparti entre eux selon le taux défini dans le contrat.
Cette forme de coopération représente certains inconvénients pour la partie étrangere, principalement par le manque d’une personne légale. Faute de quoi, la partie étrangére doit 8/53 utiliser la personne légale et le tampon de la partie vietnamienne pour recruter les employées, conclure les contrats commerciaux. En case de disputes entre les deux parties, la partie étrangére se trouve souvent dans la position de faiblesse par le manque d’une personne légale au Vietnam.