Sanctions Phòng Ngừa Trong Luật Trách Nhiệm Dân Sự: Đóng Góp Cho Lý Thuyết Về Hiệu Lực Của Các ...

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Université de Montréal

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thesis

2009

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135 Point

Mục lục chi tiết

MỞ ĐẦU

1. PARTIE 1: L’EXISTENCE DES SANCTIONS PREVENTIVES EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

1.1. Titre 1. La recherche des manifestations préventives de la responsabilité civile

1.1.1. Chapitre 1. Les manifestations préventives de la réalisation du dommage

1.1.2. Chapitre 2. Les manifestations préventives des conséquences du dommage

1.2. Titre 2. La qualification de sanction des manifestations préventives

1.2.1. Chapitre 1. L’absence de la qualification de sanction des manifestations préventives

1.2.2. Chapitre 2. La pertinence de la qualification de sanction des manifestations préventives

2. PARTIE 2: L’INFLUENCE DE LA SANCTION PREVENTIVE SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

2.1. Titre 1. L’influence de la sanction préventive sur les conditions de la responsabilité civile

2.1.1. Chapitre 1. Le bouleversement des conditions d’engagement de la responsabilité civile

2.1.2. Chapitre 2. Les raisons du bouleversement des conditions d’engagement de la responsabilité civile

2.2. Titre 2. L’influence de la sanction préventive sur les effets de la responsabilité civile

2.2.1. Chapitre 1. La découverte du principe de prévention proportionnelle

2.2.2. Chapitre 2. Pour une représentation de la responsabilité civile par ses effets

Phụ lục và Tài liệu tham khảo

La sanction préventive en droit de la responsabilité civile