UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR DESS - Droit des Affaires internationales 000 TRUNG TAM THONG TIN THU VI: TRƯỜNG ĐẠI HỌC LUAT HÀ NG PHONG BOC ar Oe MEMOIRE DE RECHERCHE LE DROIT CONTRACTUEL AU VIETNAM cea! — Maison du Droit\Vjetnamo-Frangaise BIBLIORHEQUE | Magistrat, Directeur Adjoint de la Maison du Droit Vietnamo-Frangaise Réalisé par Hoang Thi Mai Chi Hanoi - 2002 Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d études par HOANG T2 Ma Chi SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I ELEMENTS DE CONTEXTE Chapitre I Le rôle du droit contractuel dans une économie de marché Section Í Création de l'économie de marché au Wietnam Section 2 Le contrat est une des réglesjuridiques de base dans une économie de marché I. Le mécanisme de marché placé sous la gesuon de |’Etat au Vietnam 10 I]. Le contrat exprime la volonté des acteurs économiques qui s’engagent dans une économie de marché 11 III. Le contrat tient lieu de loi pour lexécution des obligations contractuelles et pour tout réglement de litiges 12 Section 3 Le droit contractuel a créé un environnement juridique promouvant les échanges et les activités économique 12 Chapitre II Le droit contractuel vietnamien obéit 4 d’autres principes qui résultent de Phistoire du pays 13 Section 7 Ldification d'un systeme de droit contractuel simple et rudimentaire pour une économie natssante a la sortie de la guerre 13 I.
Les textes légaux régissant les contrats civils 13 II. Les textes légaux régissant les contrats économiques 14 A. Réglement provisoire sur les contrats d’affaires précisant le Décret 735/TTg du 10 avril 1956 14 B. Réglement provisoire sur le régime des contrats économiques accompagnant la promulgation du Décret 04/TTg du 4 janvier 1960 14 Section 2 Lienvre d’élaboration des textes législatifs pour faire face aux exigences d'une économie de marché 16 I.
L’Ordonnance sur les contrats civils de 1991 16 II. Le remplacement de ’Ordonnance sur les contrats civils de 1991 par le Code civil III. LOrdonnance sur les contrats économiques de 1989 D. Droit des affatres internationales - Université Frangois Rabelais de Tours - 1 promotion à Hanor Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études par HO.ANG Thi Maz Chi Chapitre III Une tentative de rapprochement 1ö Section 1 Les caractéristiques de Veconomie de marché a la vietnamienne ont affecté la structure du systéme juridique du pays 19 I.
Les caractéristiques de base de l’économie de marché du Vietnam dans la phase de transiuon 19 A. Une économie d’agriculture marquée par un développement disproportionné des secteurs et des régions 19 B. Il est nécessaire d’avou une réelle réforme de la facon de penser en matiére juridique C. Le rdle conducteur du secteur étatique 20 Une économie de marché suivant lorientation socialiste doit lier les questions sociales au développement économique 21 E.
Une tendance vers l’intégration régionale et internationale a été affirmée Zt II. Le fil conducteur pour Pédification đun systéme juridique convenable et efficace 21 III. Inspire de différents systemes de droit, le droit contractuel vietnamien est moderne 22 PARTIE I] LE DROIT CONTRACTUEL VIETNAMIEN vã Chapitrel Les contrats dans le droit vietnamien 24 Section Í Un panorama de la structure actuelle du droit des contrats 24 Section 2 Le droit contractuel uetnamien est l'ensemble des régles de droit en matiére civile et économique 25 I. Définition du contrat 29 A.
Les définitions du contrat par les différents textes légaux 25 B. Distinction des contrats par les parties contractantes ? 27 D. Droit des affaires internationales - Université Frangors Rabelats de Tours - 1 promotion a Hanoi Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études par HOANG Thi Mat Chi II. La formation du contrat 28 A.
Le formalisme, la conclusion du contrat et la théorie de loffre et l’acceptation B. Les effets juridiques du contrat C. Validité du contrat : Quand le contrat est-il nul ? IH. Exécution du contrat A.
Principes de lexécution du contrat B. L’umprévision et la possibilité de modifier et mettre fin le contrat C. La cession d’activité et le transfert de contrat 53 IV. Responsabilité en cas de violation du contrat 34 V.
Contentieux et réeglement 36 Section 3 Le drott contractuel vietnamien est en évolution 38 I. Le contenu du droit contractuel a été réformé 38 II. L’examen global du systéme juridique dont le droit contractuel est en cours 38 III.Plusieurs années aprés leur mise en vigueur, les textes régissant le contrat nécessitent des amendements 29 Chapitre II Pratiques de la mise en application du droit contractuel 40 Section 1 Le travail desjuridictions 40 Section 2 Les difficultés rencontrées lors de la mise en application du droit contractuel 43 I. Le contenu de certains articles des textes légaux n’est pas trés clair 43 II.
Une question, différentes solutions 45 III. Le rdle passif des praticiens de droit, notamment des juges 47 D. Droit des affaires mternationales - Unwersité Frangois Rabelats de Tours - 1 promotion à Hanot Le droit contractuel du Vietnam - Mémotre de fin d études par HOANG Thi Mai Chi PARTIEII PROPOSITION D’AMELIORATION DU DROIT CONTRACTUEL 48 ChapitreI Propositions d’amélioration: Harmonisation des stipulations dans de différents textes 49 Section 1 I/ est recommandé a court terme de conserver la structure actuelle du droit contractuel 49 Section 2 La cohérence des textes légaux est devenue une nécessité 50 Section 3 Nous convient-il avoir une lot unifiée sur les contrats dans l'avenir 2 51 Chapitre II Harmonisation des dispositions relatives au contrat 53 Section 1 Le champ dapplication 53 Section 2 Les dispositions générales 55 I. Pour une restructuration des dispositions portant sur le contrat du Code civil ? 55 II.
Conclusion du contrat: parties contractantes, moment de formation du contrat, formalisme et nullité du contrat 56 III. Autres dispositions: la question de [intervention des organes d’Etat compétents 58 Section 3 Les dispositions particuliéres 58 I. Les éléments essentiels du contratet les dispositions les concernant 58 II. Nullité du contrat et reglement des contentieux 60 CONCLUSION 61 D.
Drott des affaires internationales - Université Frangots Rabelais de Tours - 1 promotion a Hanot 4| Le drat contractuel du V'tetnam - Mémozre de fin d'études par HO.ANG Tht Mai Chi INTRODUCTION D. Droit des affatres internationales - Université Frangots Rabelais de Tours - 1% promotion a Hanoi Le droit contractuel du Wietnum - Mémoire de fin d'études par HOANG Thi Mat Ch La politique de Renouveau entamée a partr de 1986 a ressuscité l'économie du Vietnam. Sorti d’une longue période de décroissance économique due a de mauvaises orientations du dirigisme, le pays a du faire face a de nouveaux besoins de processus de transition. La nécessité de faire du Vietnam un Etat de droit qui connaisse une stabilité juridique certaine, est devenue plus forte que jamais.
Les autorités du pays ont pris conscience de Pinadéquaton du dispositif législatif et reglementaire national au contexte actuel ot une économie de marché fonctionne suivant ses lois et ou un environnement juridique stable et complet est fondamental pour les investisseurs étrangers qui souhaitent s’implanter dans le pays. Dans ce contexte, le pays a commencé une grande œuvre de construction de son systẻme législatif qui devrait s’adapter aux grands standards juridiques internationaux. Le droit contractuel vietnamien s’est formé au fur et a mesure. Au début, les dispositions relatives au contrat étaient simples et éparpillées dans un grand nombre de textes légaux et réglementaires.
N’étant pas considéré comme une branche de droit importante du cadre juridique économique, le droit des contrats n’était pas pris en considération, comme uw le fallait. De plus, la méthode législative ancienne continuait a exister. En effet, au début des années de réformes, les actes juridiques ont été qualifiés de civil ou d’économique. Deux ordonnances qui régissaient les contrats civil et économique ont été promulguées.
Les supulations particuliéres sur le contrat se trouvaient dans de différents textes de force juridique inférieure a la loi. Le droit contractuel vietnamien, construit selon les besoins spontanés de la nouvelle ére €conomique, n’avait pas été étudié par les juristes vietnamiens d’un point de vue d'ensemble. L’histoire de la construction législative du pays a été marquée par Ì'existence de dispositions relatives au contrat, mais non pas celle d’obligations. Le traitement du contrat de facon lacunaire par la loi a constitué une faiblesse importante du droit contractuel du pays pendant des années.
A Pheure actuelle, le Vietnam a fait de grands progrés dans son ceuvre d’élaboration législative. Le Code civil puis la Loi sur le commerce qui ont été promulgués respectivement en 1995 et 1997, ont renforcé le droit contractuel national. Pour la premiére fois, le contrat est régi de facon globale. Aprés les années d’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs, le temps est venu de prendre du recul et d’apprécier leur mise en application.
Le projet d’examen global du systéme juridique vietnamien, mené par le Ministére de la Justice, auquel participent des experts étrangers, a beaucoup aidé les législateurs vietnamiens 4 qualifier le dispositif législatif actuel et en particulier le droit contractuel. Droit des affaires internationales - Université Francois Rabelais de Tours - promotion à Hanoi 6] Le dưa! contractuel du Vietnam - Mémoire de tin d’études par HOANG Thi Mat Cht Le droit contractuel consutue une composante indispensable du cadre juridique économique. I] convient de Ứétudier dans tous ses aspects. Il faut rappeler qu”l y a peu de temps, un grand nombre de juristes vietnamiens ont fait des études et recherches sur le contrat économique sans avoir conscience de lntéret đun droit commun des contrats.
Grace au soutien technique et humain des pays partenaires étrangers, ce point de vue dépassé cesse de jouer le rôle conducteur dans la connaissance des législateurs vietnamiens. II] serait temps détudier l'ensemble du droit contractuel et de révéler les lacunes des textes de loi. La problématique du droit contractuel vietnamien se trouve dans le fait qu’il existe trois textes de loi dont la cohérence n’est pas assurée. On peut dire que économie d’un pays ne peut se développer, si ce dernier ne se munit pas đun droit contractuel fort.
Ainsi, l’étude du droit contractuel devient de plus en plus nécessaire pour le Vietnam. Pour cette raison, j’ai choisi le theme « Le droit contractuel au Vietnam ». Le mémoire essaie de rappeler histoire de développement du droit contractuel au Vietnam et de le mettre dans le nouveau contexte đune économie de marché. Des études de fond permettant d’apprécier les lacunes et incohérences des textes de loi en vigueur, constituent le corps du mémoire.
Des propositions d’amélhioration du droit contractuel qui ne peuvent étre négligeables, seront présentées dans la 3” partie du mémotre. Drow des affaires internationales - Université Frangors Rabelas de Tours - 1 promotion a Hanot | La droit contractue! du Vietnam - Mémoire de fin d études par HOANG Thi Mai Chị PARTIE I: ELEMENTS DE CONTEXTE D. Droit des affaires internationales - Université Frangois Rabelais de Tours - 1 promotion à Hanoi Le droit contractwel du Vietnam - Mémoire de fin d6álsr par HOANG Thi Mai Chi Chapitre I Le rôle du droit contractuel dans une économie de marché * OK ok Section 1 Création de léconorrre de marché au Vietnam Le Vietnam est reconnu dans le monde entier comme un pays qui a une longue histoire de lutte contre les envahisseurs étrangers. Aprés deux guerres d’une durée de prés đun siécle, le pays en est sorti totalement détruit.
L’ceuvre de reconstruction du pays a commence des la libération du Nord, il y a plus d’une quarantaine d’années. A cette époque-la, Péconomie du pays était a plusieurs composantes. Dans esprit de créer une nouvelle économie socialiste, le Gouvernement a mis en place des réformes économiques dont les résultats marquants consistaient en lélaboration đune économie à deux composantes principales nationalisée et collective. Suite a la réunification du pays, ce mécanisme d’une économie centralisée, bureaucratique et de subvention étatique a été étendu pour le reste du pays.
Ce mécanisme rigide, qui était en application sans connaitre aucun ajustement pendant une dizaine d’années, a privé le pays de toutes possibilités de développement économique.
